Renseignements sur les dossiers
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39974
Ekens Azubuike c. Minister of Citizenship and Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-04-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de la directive du juge Rennie de la Cour d’appel fédérale, daté du 3 mai 2021, est rejetée pour défaut de compétence. Rejeté(e) |
|
| 2022-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-21 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-02-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-02-28, (Version imprimée due le 2022-02-10) | Ekens Azubuike |
| 2022-01-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-31) | Minister of Citizenship and Immigration |
| 2022-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-02-28, (Version imprimée due le 2022-01-31) | Minister of Citizenship and Immigration |
| 2021-12-24 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-24 | |
| 2021-09-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: signification, (Version électronique déposée le 2021-09-24) | Ekens Azubuike |
| 2021-09-24 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), requis: signification (signification par courriel le 2021-11-23 confirmée par le correspondant de l'intimé), (Version électronique déposée le 2021-09-24) | Ekens Azubuike |
| 2021-09-24 |
Requête en sursis d'exécution, (Format lettre), exiger : -une preuve de signification (signification par courriel le 2021-11-23 confirmée par correspondant de l'intimé) -un avis de requête modifié, citant la section correcte de la loi (reçu 2022-01-18), complété le : 2022-03-21, (Version électronique déposée le 2021-09-24) |
Ekens Azubuike |
| 2021-09-24 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), exiger : -une preuve de signification (signification par courriel le 2021-11-23 confirmée par correspondant de l'intimé) -un avis de requête modifié, citant la section correcte de la loi (reçu 2022-01-18) -un avis de requête ré-modifié, citant la section correcte de la loi (reçu 2022-03-24), complété le : 2022-03-22, (Version électronique déposée le 2021-09-24) |
Ekens Azubuike |
| 2021-09-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), reçu: -une requête modifiée de prolongation de délai (reçu 2022-03-24) -Un intitule de cause modifié, conformément à la règle 22 des Règles de la Cour suprême du Canada. (reçu un page de couverture amendé, contenant un intitule de cause amendé 2022-03-24) -une requête modifiée de prolongation de délai (reçu 2022-01-18) -une requête modifiée de suspension (reçu 2022-01-18) -Confirmation du nom et des coordonnées de l'avocat de l'intimé (reçu confirmation de l'intimé 2022-01-24) -une preuve de signification à l'intimé ou aux intimés, conformément à la règle 26 (signification par courriel le 2021-11-23 confirmée par correspondant de l'intimé), complété le : 2022-03-22, (Version électronique déposée le 2021-09-24) |
Ekens Azubuike |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Azubuike, Ekens | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minister of Citizenship and Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Azubuike, Ekens
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Minister of Citizenship and Immigration
Procureur(s)
National Litigation Sector, Guy-Favreau Complex, East Tour
200 René-Lévesque Blvd West, 12th Floor
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-4070
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : andrea.shahin@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Immigration — Réfugiés au sens de la Convention — Refus d’une demande de statut de résident permanent fondée sur des motifs d’ordre humanitaire — Demande de contrôle judiciaire et d’autorisation d’appel refusée — Juge de la Cour d’appel fédérale enjoignant au greffier de refuser d’accepter l’avis d’appel à déposer — Le demandeur aurait-il dû se voir accorder le statut de résident permanent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, par. 25(1)? — L’expulsion du demandeur contreviendrait-elle aux obligations du Canada en droit international prévues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme? — Le paragraphe 25(1) enfreint-il l’art. 7 de la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un agent d’immigration a refusé la demande présentée par M. Azubuike en vue d’être dispensé des conditions à remplir pour obtenir un visa permanent en raison de motifs d’ordre humanitaire parce qu’il n’avait pas démontré que, eu égard à toutes les circonstances, des Canadiens et Canadiennes honnêtes et justes qui ont connaissance du caractère exceptionnel du recours à des motifs d’ordre humanitaires trouveraient inacceptable de refuser la dispense demandée.
La demande présentée par M. Azubuike pour entreprendre le contrôle judiciaire de la décision de l’agent d’immigration a été rejetée. L’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour fédérale a été refusée. Puisque l’autorisation n’a pas été accordée, et que M. Azubuike n’avait pas démontré que son dossier faisait état des circonstances exceptionnelles nécessaires pour entendre un appel sans autorisation d’appel, le juge Rennie a enjoint au greffier de ne pas accepter le dépôt de l’avis d’appel proposé de M. Azubuike.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
IMM-3347-20
Rejet de la demande d’autorisation d’entreprendre le contrôle judiciaire de la décision d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Cour d’appel fédérale
Directive au greffier de la Cour d’appel fédéral de ne pas accepter le dépôt de l’avis d’appel proposé
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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