Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Droit administratif — Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder — Une licence a été délivrée en vertu de la Loi sur l’environnement, C.P.L.M. c. E125, pour un important projet hydroélectrique ayant une incidence sur les terres utilisées par la bande demanderesse, à la suite d’un processus de consultation auquel la demanderesse n’a pas participé — La demanderesse a demandé le contrôle judiciaire de la décision de délivrer la licence — La Loi prévoit un appel auprès du lieutenant gouverneur en conseil — L’appel auprès du lieutenant-gouverneur en conseil constituait-il un recours subsidiaire approprié? — Le critère relatif au caractère approprié d’un recours subsidiaire prévu par la loi devrait-il être adapté lorsque les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont en cause?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Hydro Manitoba a demandé une licence de catégorie 3 au titre de l’art 12 de la Loi sur l’environnement, C.P.L.M. c. E125, l’autorisant à construire une ligne de transport d’hydroélectricité sur des terres cédées en vertu du Traité no 1. Le projet a une incidence sur des régions utilisées par la bande Sagkeeng Anicinabe (« la bande Sagkeeng ») et d’autres, traditionnellement et au moment des présentes procédures; il ne touche pas les terres de réserve. Dans la dernière moitié de 2015, une fois que la portée du projet et les incidences possibles de celui-ci sur les différentes communautés furent évaluées, le Manitoba a invité la bande Sagkeeng à participer à une rencontre communautaire ou à lui faire part de ses commentaires quant aux plans du projet. De la correspondance et des renseignements ont été partagés et des réunions ont eu lieu, mais la bande Sagkeeng n’a pas répondu à l’invitation. En octobre 2017, le Manitoba a informé la bande Sagkeeng qu’il amorçait la préparation de son rapport de consultation et lui a demandé de communiquer tous les renseignements qu’elle souhaitait fournir. En novembre 2017 et en mars 2018, la bande Sagkeeng a répondu en déclarant que le Manitoba n’avait pas agi de bonne foi, et que la séance communautaire proposée était sans intérêt. La bande Sagkeeng y proposait un vaste plan de consultation, la préparation de plusieurs rapports d’experts et d’autres études. Le Manitoba a répondu en notant que le processus de consultation avait pris fin, mais a offert à nouveau de procéder à une séance communautaire. Il y a eu de la correspondance entre eux par la suite, mais aucune autre démarche n’a été prise entre cette date et la date de l’audience devant l’Office national de l’énergie en juin 2018. L’Office national de l’énergie a approuvé le projet en novembre 2018. Le 4 avril 2019, le ministre du Développement durable a accordé la licence demandée.

La bande Sagkeeng a présenté une demande de contrôle judiciaire, faisant valoir que le ministre et le gouvernement du Manitoba n’avaient pas satisfait à leur obligation de consulter et d’accommoder en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 avant de délivrer la licence. Il a été conclu que la demande de contrôle judiciaire avait été présentée prématurément puisque la bande Sagkeeng n’avait pas porté appel de la décision auprès du lieutenant gouverneur en conseil conformément à l’art. 28 de la Loi. L’appel de la bande Sagkeeng a été rejeté.