Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile — Diffamation — Émission d’affaires publiques consacrée au journalisme d’enquête diffusée sur diverses plateformes — Reportage relatif à des transactions immobilières concernant un terrain situé sur l’Île-de-Montréal liant un ancien propriétaire au crime organisé — Comment l’impression générale doit-elle s’intégrer dans l’analyse de la démarche journalistique? — Quelle est la norme que les tribunaux devraient appliquer pour évaluer l’impression générale à travers la notion de faute? — Le journaliste d’enquête peut-il encore diffuser les conclusions auxquelles il arrive avec une « certitude raisonnable » à partir des faits vérifiés, sans avoir une certitude judiciaire — Code civil du Québec, art. 3, 35, 1457 — Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C 12, art. 4.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Alain Gravel est un journaliste salarié à l’emploi de la demanderesse, la Société Radio-Canada (SRC), société d’État de la Couronne fédérale qui agit comme diffuseur public sur plusieurs plateformes telles que la télévision, la radio et l’Internet. M. Gravel est animateur de l’émission de télévision « Enquête », une émission d’affaires publique consacrée au journalisme d’enquête diffusé sur les ondes de la SRC de 2007 à 2015. Dans cadre de cette émission, M. Gravel a mené une enquête journalistique sur un terrain abritant un ancien orphelinat catholique appartenant à la Fondation Villa Notre-Dame-de-Grâce qui a été acquis en 2003 par l’intimé M. Lalli, un homme d’affaires, unique actionnaire d’une société spécialisée dans les réseaux de distribution souterrains. M. Lalli a fait l’acquisition de ce terrain par le biais de deux actes de vente pour des fins fiscales pour un moment total de 1 850 000$. La première parcelle de ce terrain a été revendue en 2003 pour la somme de 2 000 000$ et la seconde parcelle sera éventuellement revendue à un développeur immobilier pour la somme de 1 500 000$ en 2006. Ce terrain sera éventuellement revendu par le développeur en novembre 2007 pour la somme de 4 550 000$. L’enquête a fait l’objet d’un reportage intitulé « Terrain miné par la mafia » qui a été diffusé dans le cadre de l’émission Enquête le 7 mars 2013. Elle a par la suite été diffusée sur diverses plateformes de la SRC. Des suites de la diffusion de ce reportage, M. Lalli a intenté une action en diffamation contre les demandeurs. M. Lalli estime que ce reportage le lie faussement au crime organisé (la mafia), qu’il contient des inexactitudes quant à son implication dans les diverses transactions immobilières relatives au terrain et qu’il contrevient aux normes journalistiques professionnelles. La Cour supérieure a rejeté la demande de M. Lalli et la Cour d’appel a accueilli l’appel, a renversé le jugement de première instance et a condamné les demandeurs au paiement de 60 000$ à titre de dommage moral au bénéfice de M. Lalli.