Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Appel — Troubles mentaux — Accusé à haut risque — Dans quelles circonstances y a-t-il lieu d’appliquer le critère de la « probabilité marquée »? — Le critère de la « probabilité marquée » devrait-il s’appliquer eu égard à la conduite probable de l’accusé s’il a été libéré de toute surveillance de la Commission, ou simplement si la désignation d’accusé à haut risque a été retirée, mais que l’accusé fait toujours l’objet de surveillance de la part de la Commission? — Comment les tribunaux devraient-ils faire l’équilibre entre le « double objectif » de la sécurité publique et du traitement équitable des personnes souffrant de troubles mentaux qui commettent des infractions? — Une Commission devrait-elle conclure qu’il existe une « probabilité marquée » qu’un accusé à haut risque agisse de manière violente pouvant ainsi mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, en l’absence d’une évaluation qui mesurerait ce risque?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Cousineau a été déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux (« NRCTM ») par rapport à des infractions commises avec violence, la dernière fois le 15 octobre 2018, relativement à deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré. Il s’agissait de la seconde fois qu’un verdict de NRCTM avait été prononcé à son égard, ce qui a entraîné une ordonnance de détention et la désignation d’accusé à haut risque conformément au par. 672.64(1) du Code criminel. La Commission ontarienne d’examen a refusé d’ordonner l’évaluation demandée par le demandeur. La Cour d’appel a rejeté l’appel.