Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile — Responsabilité du fait personnel — Prêt d’argent — Transaction frauduleuse — Intermédiaire — Au Québec, en matière de responsabilité civile extracontractuelle, quelles sont les balises structurant le pouvoir des tribunaux de dégager des règles de conduite à partir des circonstances de chaque cause? — Yohan Murray a-t-il dérogé à une règle de conduite au sens de l’article 1457 C.c.Q.? — La conduite de M. Murray peut-elle être la cause des mésaventures contractuelles d’Usiroyal inc.? — Les tribunaux inférieurs auraient-ils dû se prononcer sur l’abus de procédure de la part d’Usiroyal inc. et de Jacques Poulin? — Code civil du Québec, art. 1457.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé Jacques Poulin est l’unique actionnaire de l’intimée Usiroyal inc. En 2016, le demandeur, Yohan Murray, présente Denis Goulet, Guy Dufresne et Chantal Gaudreault à M. Poulin comme étant des acquéreurs potentiels d’une société liée à Usiroyal. Rassuré par les conseils de M. Murray qui considère MM. Goulet et Dufresne comme étant dignes de confiance, M. Poulin signe, au nom d’Usiroyal, une convention de prêt entre Usiroyal et 9608478 Canada inc. (Alfi Capital), une société immatriculée en 2016 et ayant pour actionnaires MM. Goulet et Dufresne et Mme Gaudreault. Selon l’entente, la somme prêtée de 250 000 $ devait servir à l’achat d’un instrument financier à être émis par une banque. La transaction est protégée notamment par la caution personnelle de MM. Goulet et Dufresne, et par une lettre de caution, fournie par M. Victor Gatto, président de GDG Venture Capital LLC. Or, il s’avère que M. Poulin et Usiroyal sont victimes d’une arnaque et ne reverront en aucun temps l’argent prêté. Usiroyal dépose donc une demande en justice dans laquelle elle recherche une condamnation solidaire pour le paiement de la somme de 250 000 $. M. Murray se porte demandeur reconventionnel et demande le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires, d’avis que l’action est abusive.

La Cour supérieure accueille la demande introductive d’instance modifiée et condamne solidairement 9608478 Canada inc., MM. Goulet et Dufresne, Mme Gaudreault, GDG Venture Capital LLC et M. Murray à payer 250 000 $ à Usiroyal inc. Elle rejette la demande reconventionnelle de M. Murray. La cour retient que la participation de M. Murray au stratagème frauduleux est certaine et intentionnelle et que sans son implication, la transaction n’aurait pas eu lieu. La Cour d’appel rejette l’appel de M. Murray. Aucune erreur manifeste et déterminante n’est démontrée au sujet des conclusions et inférences factuelles retenues par la juge quant à la faute extracontractuelle commise par M. Murray.