Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Équité procédurale — Permis et licences — De quelle façon les tribunaux doivent-ils interpréter et appliquer le régime canadien de produits de santé naturels (PSN)? — Dans quelle mesure le gouvernement peut-il, par interprétation large, ajouter des exigences en matière de permis? — Quel est le statut juridique des directives ministérielles au Canada? — Dans quelle mesure le règlement applicable aux PSN est-il distinct sur le plan légal et opérationnel? — Quelles garanties en matière d’équité procédurale sont accordées aux entreprises canadiennes devant composer avec le règlement sur les NHP? — Quelle est la norme de contrôle applicable lors du contrôle judiciaire de décisions au Canada? — Quel est le rôle d’un tribunal d’appel lorsqu’il se penche sur un appel d’une demande de contrôle judiciaire? — Existe-t-il une obligation de démontrer qu’une erreur manifeste et dominante a été commise ou bien le rôle des tribunaux d’appel canadiens est-il de se mettre à la place du tribunal qui a été saisi du contrôle judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a demandé une licence de produit de santé naturel (PSN) pour des capsules de lumbrokinase à administration par voie orale, de marque Boluoke. Le produit contient un seul ingrédient médicinal, la lumbrokinase, une enzyme dérivée de lombrics. La lumbrokinase présente des propriétés de « fibrinolyse », c’est-à-dire qu’elle favorise la dégradation de caillots de sang ou en empêche la formation. Dans sa demande, la demanderesse a mis l’accent sur les propriétés de fibrinolyse du Boluoke et sa capacité de réduire la viscosité du sang et d’améliorer la circulation sanguine. Santé Canada a rejeté la demande, en partie, concluant que les éléments de preuve déposés par la demanderesse étaient insuffisants pour étayer l’usage sécuritaire de ce produit dans la sous population cible. Dans son avis de refus, Santé Canada a mis l’accent sur le fait que le risque de saignement interne ne pourrait pas faire l’objet d’une surveillance adéquate dans le cas où le produit serait mis en vente libre. La demanderesse a présenté une demande de réexamen, qui a échoué. La demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale a été rejetée, ainsi que l’appel à la Cour d’appel fédérale.