Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Dépens — Biens — Biens réels — Prétendue société pour l’achat d’un immeuble résidentiel — Les juridictions inférieures concluent que la demanderesse n’a pas droit au partage de l’immeuble en question et n’a aucun droit à l’égard de l’immeuble — La convention d’achat vente entre les intimés est jugée valide — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur raisonnement et leur décision? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale et pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Cette affaire découle d’une prétendue société pour l’achat d’un immeuble résidentiel. La demanderesse a intenté des actions contre les intimés, alléguant avoir un droit bénéficiaire à l’égard de l’immeuble et sollicitant un jugement déclarant que la convention d’achat vente entre les intimés est nulle de nullité absolue et inopérante. Les deux intimés ont introduit des demandes reconventionnelles en vue d’obtenir un jugement déclarant que la demanderesse n’avait aucun titre valable en droit à l’égard de l’immeuble et d’obtenir des dommages-intérêts punitifs.

La juge de première instance a conclu que, d’un point de vue objectif, les gestes de la demanderesse n’étaient pas compatibles avec une société et qu’aucune société n’avait été créée. La juge de première instance a également conclu que la demanderesse n’avait pas contribué à l’achat ou à l’entretien de l’immeuble et qu’elle n’avait aucun droit bénéficiaire à l’égard de l’immeuble dont la société, prétend la demanderesse, aurait été propriétaire. La Cour d’appel a conclu que la déférence était de mise à l’égard des conclusions de la juge de première instance. L’appel contre l'intimé M. Kats a été rejeté.

La juge de première instance a conclu que l’intimée, Mme Higgins, n’avait aucun droit d’action pour discrédit de titre ni de droit d’action en dommages-intérêts pour violation de l'article 132 de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, ch. L.5. Néanmoins, elle a ordonné à la demanderesse de verser à Mme Higgins des dommages-intérêts punitifs d’un montant de 35 000 $, en invoquant la nature flagrante, déraisonnable et malveillante des gestes de la demanderesse. La Cour d’appel a conclu que l'attribution de dommages-intérêts punitifs devait être annulée et l'appel a été accueilli uniquement dans cette mesure.