Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40012
J.R.L. c. Q.X.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-04-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-03-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-03-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-03-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA45397, CA45685 et CA47146, daté du 26 octobre 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-03-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2022-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: 23A amendé (reçu 2022-03-15), (Version imprimée déposée le 2022-03-04) | Q.X. |
| 2022-03-03 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Réplique, complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-07) | J.R.L. |
| 2022-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Requête en prorogation de délai (reçue 2022-03-03), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-04) | J.R.L. |
| 2022-01-31 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: -Formulaire 23A (reçu 2022-03-03) -23A amendé (reçu 2022-03-15), complété le : 2022-03-08, (Version imprimée déposée le 2022-02-08) |
Q.X. |
| 2022-01-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-13) | J.R.L. |
| 2022-01-06 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2022-02-15, (Version imprimée due le 2022-01-13) |
J.R.L. |
| 2021-12-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-12-30) | J.R.L. |
| 2021-12-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-30 | |
| 2021-12-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-12-30) | J.R.L. |
| 2021-12-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), exiger : -l'ordonnance finale de la CA (reçue copie papier 14/02/22, reçu copie electronique 2022-03-04) -une preuve de signification (reçu 2022-01-05), complété le : 2022-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-12-30) |
J.R.L. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.R.L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Q.X. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.R.L.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Q.X.
Procureur(s)
2100 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 647-3547
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : swaterman@litigationchambers.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Garde — Pension alimentaire pour le conjoint — Rejet de la demande de prorogation du délai pour interjeter appel — La violence familiale a-t-elle été correctement évaluée par les juridictions inférieures? — Une pension alimentaire forfaitaire de neuf ans accordée à la conjointe représente-t-elle une erreur importante?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Les parties se sont mariées en juin 2010. Elles se sont séparées en novembre 2012. Elles ont un enfant né en 2011. Elles ont entamé des procédures en droit de la famille depuis 2012, quand la défenderesse a déposé une demande de divorce et de mesures accessoires. À la suite d’un procès, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une ordonnance globale sur plusieurs des questions, y compris la garde, le temps parental et la tutelle, et sur la pension alimentaire pour la conjointe. En 2018, la demande présentée par le demandeur en vue de la prorogation du délai pour interjeter appel a été rejetée. Le demandeur a en définitive présenté des demandes d’autorisation d’appel et des appels à l’encontre des ordonnances de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le litige. La Cour d’appel a rejeté ses demandes et son appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E123319 ; 2015 BCSC 763
Ordonnance globale rendue afin de régler les questions de garde et d’accès à l’enfant des parties, et de pension alimentaire pour l’enfant et pour la conjointe.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CA45397 ; 2018 BCCA 295
Rejet de la demande du demandeur en vue de la prorogation du délai pour interjeter appel.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E123319
Rejet des demandes du demandeur en vue d’augmenter son temps parental et ses responsabilités parentales et d’obtenir une ordonnance de non publication et une ordonnance de mise sous scellés. Horaire parental modifié sur consentement.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E123319 ; 2020 BCSC 1875
Rejet de la demande du demandeur en vue de procéder par voie d’argumentation écrite pour modifier les ordonnances de pension alimentaire pour l’enfant et pour le conjoint et pour solliciter la communication des ordonnances.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CA45685 ; 2021 BCCA 236
Rejet des demandes du demandeur en vue de rétablir ses appels à l’encontre du jugement de première instance et du jugement du 27 septembre 2018. Demande du demandeur en vue de la modification de l’ordonnance de la Cour d’appel du 16 juillet 2018 devant être tranchée par une section de la Cour d’appel sur la base des argumentations écrites déjà déposées. Rejet de la demande de la défenderesse en vue de l’annulation de la vie d’appel du demandeur déposé à l’encontre de l’ordonnance du 1er décembre 2020.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 419, CA45397 ; CA45685 ; CA47146
Rejet de la demande du demandeur en vue de produire de nouveaux éléments de preuve. Rejet des demandes du demandeur en vue de modifier les ordonnances du 16 juillet 2018 et du 27 mai 2021. Rejet de l’appel du demandeur interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 1er décembre 2020
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible