Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Délais — Abus de procédure — Tribunaux — Compétence — Les tribunaux inférieurs ont rejeté les appels du demandeur de la décision rejetant son action — La déclaration du demandeur constitue-t-elle une attaque indirecte? — La déclaration du demandeur a-t-elle été déposée après l’expiration du délai de prescription? — Trois ans se sont-ils écoulés sans qu’il y ait de progrès significatif dans le dossier? — Le dossier du demandeur a-t-il fait l’objet d’un traitement injuste ou inéquitable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2006, le demandeur a été impliqué dans un accident de la route dans lequel il y avait une autre voiture. Il a intenté une action civile sollicitant des dommages-intérêts, et la société intimée est l’assureur du défendeur. Dans l’intervalle, le demandeur a fait partie de nombreuses instances contre plusieurs parties, alléguant divers actes de malfaisance par des acteurs dans l’administration de la justice en Alberta et ailleurs. La présente demande découle d’une demande en jugement sommaire présentée par l’intimée.

Le protonotaire Robertson de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a rejeté la déclaration et l’action du demandeur pour les raisons suivantes : a) la déclaration constituait une attaque indirecte; b) la déclaration a été déposée après l’expiration du délai de prescription applicable; et c) au moins trois ans s’étaient écoulés sans qu’il y ait de progrès significatif dans l’action conformément à l’art. 4.33 des règles intitulées Alberta Rules of Court, Alta Reg 124/2010. L’appel de cette décision à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a été rejeté, ainsi que l’appel interjeté devant la Cour d’appel de l’Alberta.