Renseignements sur les dossiers
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40014
Ty Watts c. Mountain Country Property Management Ltd.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-04-03 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (lettre de la registraire) envoyée par courriel | |
| 2022-10-27 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2022-05-30 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT : Affidavit en support (Document reçu le 2022-06-06), complété le : 2023-03-23 |
Ty Watts |
| 2022-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47280, 2021 BCCA 426, daté du 18 octobre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-04-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), requis: prevue de signification, (Version imprimée due le 2022-05-02) | Ty Watts |
| 2022-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ty Watts |
| 2021-12-31 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2021-12-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Avis de demande amendé (reçu 2022-01-28) - Ordonnance de la cour d'appel - Ordonnance de la cour de première instance (reçu 2022-01-18) - Formulaire d'accès du publique à l'information (reçu 2022-01-17) - Preuve de signification aux autres parties (confirmed 2022-03-09), complété le : 2022-03-21 |
Ty Watts |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Watts, Ty | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mountain Country Property Management Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Watts, Ty
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Mountain Country Property Management Ltd.
Procureur(s)
37989 Cleveland Ave, #30
Squamish, Colombie-Britannique
V8B 0B3
Téléphone : (604) 892-5254
Courriel : k.lowe@raceandco.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Contrat de location à usage d’habitation — Le propriétaire a-t-il commis une fraude dans le but de mettre fin à la location?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Watts n’a pas payé le loyer qu’il devait au titre d’un contrat de location à usage d’habitation et a reçu signification d’un avis de fin du bail. La demande qu’il a présentée à la Residential Tenancy Branch et la demande de révision ont été rejetées. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S2013656
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 426, CA47280
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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