Renseignements sur les dossiers
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40017
Wen Wang, et al. c. Mattamy Corporation, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-09-27 | Certificat de taxation délivré à, Michael A. Currie | |
| 2022-09-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 103,20 $ | |
| 2022-09-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-05-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeurs, plusieurs courriels | Wen Wang |
| 2022-05-12 | Mémoire de frais, *En cours d'examen, incomplet | Mattamy Corporation |
| 2022-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52447, daté du 13 septembre 2021, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-03-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-28 | Documentation supplémentaire, Ordonnance CA | Wen Wang |
| 2022-02-18 | Correspondance provenant de, re: dépôt de l'ordonnance de la Court d'appel | Wen Wang |
| 2022-02-14 | Correspondance provenant de, re: documents soumis par les intimés | Wen Wang |
| 2022-02-08 | Correspondance provenant de | Mattamy Corporation |
| 2022-02-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Mattamy Corporation |
| 2022-02-08 | Avis de dénomination | Mattamy Corporation |
| 2022-01-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Formulaire 14-avis de denomination sociale, formulaire 23A (reçu 2022-02-08), complété le : 2022-03-18, (Version imprimée déposée le 2022-01-27) | Mattamy Corporation |
| 2021-12-31 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-12-31 | |
| 2021-11-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version imprimée due le 2021-11-17) | Wen Wang |
| 2021-11-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), exiger : -une ordonnance définitive de la CA (reçu 2022-02-18) - Formulaire d'ordonnance formelle (reçu 2022-01-13) - une preuve de signification conformément à la règle 26 (confirmée 2022-03-03), complété le : 2022-03-18, (Version imprimée due le 2021-11-17) |
Wen Wang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wang, Wen | Demandeur(eresse) | Actif |
| Li, Wei | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mattamy Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Mattamy Homes Limited | Intimé(e) | Actif |
| Mattamy (Preserve) Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wang, Wen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Li, Wei
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Mattamy Corporation
Procureur(s)
2750-145 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 956-1147
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : mcurrie@lolg.ca
Partie : Mattamy Homes Limited
Procureur(s)
Crawford Smith
2750-145 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 956-1147
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : mcurrie@lolg.ca
Partie : Mattamy (Preserve) Limited
Procureur(s)
Crawford Smith
2750-145 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 956-1147
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : mcurrie@lolg.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Sursis — Appels — Dépens — Le fait d’autoriser l’appel contre une décision de sursis est-il compatible avec les dispositions législatives sur l’arbitrage? — Les acheteurs étaient-ils protégés par les dispositions législatives sur la protection des consommateurs? — Les tribunaux devraient-ils réexaminer et rectifier une ordonnance après une violation de la Charte des droits et libertés? — Le tribunal aurait-il dû reporter l’instance? — Les tribunaux ont-ils adéquatement exercé leur pouvoir discrétionnaire en matière de dépens?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Wen Wang et Wei Li n’ont pas conclu la promesse d’achat et de vente pour une maison et ont intenté une action. Un protonotaire de la Cour supérieure de l’Ontario a accueilli la motion des défenderesses, annulant un constat de défaut, a prononcé une suspension de l’action pour favoriser l’arbitrage et a accordé un report. La Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté une demande de prorogation de délai pour interjeter appel ainsi qu’une motion en révision. La Cour d’appel a refusé la demande d’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2020 ONSC 7012
Rejet de la motion en vue de la prorogation du délai pour déposer un appel
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 2635, CV-18-00611091-0000
Rejet de la motion en révision
Cour d’appel de l’Ontario
M52447
Rejet de l’autorisation d’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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