Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Utilisation de déclarations antérieures compatibles — Détermination de la peine — Preuve d’expert dans le cadre de procédures relatives aux délinquants dangereux — La juge du procès a-t-elle commis une erreur en se fiant aux déclarations antérieures compatibles de la plaignante afin de corroborer son témoignage? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en révisant l’évaluation de la preuve d’expert faite par la juge du procès dans le cadre de l’audience sur le statut de délinquant dangereux? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en révisant l’évaluation faite par la juge du procès de l’utilisation de données actuarielles et d’études de groupes par des experts à l’égard du concept « d’épuisement »?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Une plaignante n’a pas divulgué à sa famille, à ses amis ou à la police qu’elle avait été victime d’agressions. Lorsque la police et la société d’aide à l’enfance ont communiqué avec elle, elle a nié à plusieurs reprises avoir fait l’objet d’agressions. Au procès, elle a avoué qu’elle avait menti et a décrit les agressions subies aux mains de M. Primmer. Des témoins ont témoigné que la plaignante avait éventuellement fait des déclarations antérieures compatibles alléguant que M. Primmer l’avait agressée. M. Primmer a été déclaré coupable de voies de fait, de voies de fait graves, de voies de fait infligeant des lésions corporelles, et d’avoir proféré des menaces relativement à des biens. Il a été déclaré délinquant dangereux. Une peine pour une période indéterminée a été imposée à son égard. La Cour d’appel a rejeté l’appel des déclarations de culpabilité et de la peine.