Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Dépens — Appels — Défaut de verser le cautionnement pour dépens — Les juridictions inférieures ont elles eu tort d’ordonner au demandeur de verser un cautionnement pour dépens et de rejeter subséquemment ses demandes de contrôle judiciaire par suite de son défaut de verser les dépens?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente demande vise à obtenir l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions par lesquelles un juge de la Cour d’appel fédérale a ordonné au demandeur de verser un cautionnement pour les dépens dans deux demandes de contrôle judiciaire relatives à deux décisions de dotation rendues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral : Abi Mansour c. Sous ministre des Pêches et des Océans, 2021 CRTESPF 3, et Abi Mansour c. Sous ministre de la Justice, 2021 CRTESPF 16. La Cour a ordonné au demandeur de verser un cautionnement pour les dépens de 2 500 $ pour chaque dossier dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance, faute de quoi la demande de contrôle judiciaire principale pouvait être rejetée sans autre avis. Le demandeur n’a pas versé les dépens, mais a offert de payer deux sommes inférieures et a sollicité l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale. Une formation de la Cour d’appel fédérale a confirmé, notamment, que l’appel d’une décision rendue par un juge seul à l’égard d’une requête en cautionnement pour dépens doit être porté devant la Cour suprême du Canada. La Cour a également rendu des ordonnances rejetant les demandes de contrôle judiciaire principales.

Le demandeur sollicite l’autorisation d’interjeter appel des décisions du 20 juillet 2021 et du 13 octobre 2021 et présente également des requêtes en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de sa demande d’autorisation, la tenue d’une audience, la jonction des dossiers, l’anonymisation partielle de l’intitulé de la cause et le report de la présentation de la demande d’autorisation jusqu’au dépôt d’une autre demande d’autorisation.