Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Test de l’impartialité à l’étape de l’enquête d’une instance administrative dans le cas où le décideur exerce des fonctions d’enquête ainsi que des fonctions juridictionnelles et que ces deux fonctions ne sont pas clairement circonscrites — La décision de la Cour d’appel donne-t-elle ouverture à des normes arbitrairement divergentes d’équité procédurale selon qu’il s’agit de la même personne ou entité qui mène le volet d’enquête et le volet juridictionnel du processus et qu’il s’agit de volets clairement circonscrits?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Elections Alberta a porté plainte auprès du commissaire d’élection à l’égard de Rebel News Network Ltd., qui a affiché une publicité politique sans s’être inscrite comme tiers qui fait de la publicité électorale conformément à la Election Finances and Contributions Disclosure Act, RSA 2000, c E -2. Le commissaire d’élection a fait enquête et lui a adressé une lettre de réprimande. La Cour du Banc de la Reine a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel.