Renseignements sur les dossiers

Contrats — Exécution — Les parties ont conclu un règlement à l’amiable après des années de litige — Le demandeur refuse de respecter les modalités du règlement en raison de la question de production de documents — Lorsqu’une entente de règlement dépend de la production de documents par une partie, et qu’un tiers doit être satisfait de celle-ci, qui détermine du caractère approprié de cette production? — Est-ce qu’il suffit pour la partie qui produit les documents de tout simplement donner sa parole que tous les documents ont été produits? — Ou bien, le caractère approprié devrait-il plutôt être déterminé par le tiers exerçant son expertise? — La compréhension du tiers quant à son rôle professionnel en vertu d’une entente est-elle pertinente dans le cadre de son interprétation? — Quelle approche convient-il d’adopter par le tribunal afin d’examiner l’interprétation que le tiers fait de l’entente et sa conduite subséquente? — Si le tiers est un professionnel, tel un comptable, est-il raisonnable de présumer qu’il adhérera aux obligations et normes professionnelles lorsqu’il remplit toute condition en vertu d’une entente?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, le docteur Ahluwalia, et l’intimé M. Machnowski étaient des partenaires d’affaires relativement à la société 1388020 Ontario Corp. (« 138 Corp. »), qui était exploitée en tant que clinique d’analyse diagnostique. M. Machnowski en était le commis-comptable, et se chargeait de recueillir tous les relevés bancaires, reçus et factures nécessaires à l’appui des déclarations annuelles de revenus de la société et des états financiers de celle-ci. En 2010 2011 ou vers 2010 2011, M. Machnowski et le docteur Ahluwalia se sont opposés dans le cadre d’un différend qui a donné lieu à un litige. En 2017, M. Machnowski a consenti à la motion présentée par le docteur Ahluwalia visant à le retirer comme commis-comptable; le cabinet d’experts comptables Fuller Landau a pris en charge ses tâches de commis-comptable. En 2019, M. Machnowski a présenté une motion visant la dissolution de la société 138 Corp. Une médiation judiciaire a été tenue, qui a donné lieu à un règlement à l’amiable écrit à la main et signé. Conformément à cette entente, le docteur Ahluwalia verserait la somme de 950 000 $ à M. Machnowski en contrepartie de ses actions dans la société 138 Corp., mais cette obligation était conditionnelle à la production par M. Machnowski des registres et dossiers de la société 138 Corp. Le cabinet d’experts comptables Fuller Landau allait passer en revue les documents produits par M. Machnowski, afin de s’assurer qu’il était « satisfait » de la production. Le docteur Ahluwalia n’était pas satisfait avec la production de documents par M. Machnowski parce qu’il n’avait pas inclus des documents sources qui dataient d’avant 2017. M. Machnowski a présenté une motion visant à faire exécuter les modalités de l’entente de règlement.

Le juge saisi de la motion de M. Machnowski a accueilli cette dernière et a ordonné au docteur Ahluwalia de verser les sommes dues à M. Machnowski en vertu du règlement, ainsi que les intérêts avant jugement et les dépens. L’appel du docteur Ahluwalia a été rejeté.