Renseignements sur les dossiers
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40033
Anton Oleynik c. Memorial University of Newfoundland, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-02-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-02-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tout les parties, Re : certificat de taxation | |
| 2023-02-14 | Certificat de taxation délivré à, Koren A. Thomson | |
| 2023-02-14 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 079,05 $, Reg | |
| 2023-02-14 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-11-18 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2023-02-09 | Anton Oleynik |
| 2022-11-17 | Mémoire de frais, *En Révision, complété le : 2023-02-09 | Memorial University of Newfoundland |
| 2022-06-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-06-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-06-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéros 202101H0006, 202101H0027 et 202101H0047, 2021 NLCA 56, daté du 1er décembre 2021, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Memorial University of Newfoundland. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-06-02 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2022-06-02 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2022-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-05-02 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2022-05-02 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-18, (Version imprimée due le 2022-03-16) | Anton Oleynik |
| 2022-02-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-03-07) | Memorial University of Newfoundland |
| 2022-02-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-03-07) | Memorial University of Newfoundland |
| 2022-02-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-03-07) | Memorial University of Newfoundland |
| 2022-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-03-07 | Memorial University of Newfoundland |
| 2022-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), L'intimé ne soumettra pas de réponse., complété le : 2022-03-07, (Version imprimée due le 2022-03-07) | Michael Harvey, in his capacity as the Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador |
| 2022-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Anton Oleynik |
| 2022-01-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 28-01-2022 | |
| 2022-01-10 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux), Requête d'application des règles 40 et 42 aux jugements en appel, complété le : 2022-01-26 | Anton Oleynik |
| 2022-01-10 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), complété le : 2022-01-26 | Anton Oleynik |
| 2022-01-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Intitulé de cause amendé selon la règle 22 - Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 2022-02-02) - Preuve de service (reçu 2022-02-09) - Ordonnances de première instance (2021-07-13) (reçu 2022-02-02) , pas d'ordonance pour la décision du 2021-02-26, complété le : 2022-05-03, (Version imprimée due le 2022-01-17) |
Anton Oleynik |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oleynik, Anton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Memorial University of Newfoundland | Intimé(e) | Actif |
| Michael Harvey, in his capacity as the Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Oleynik, Anton
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Memorial University of Newfoundland
Procureur(s)
Stephen F. Penney
1100 - 100 New Gower Street
P.O.Box 5038
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 570-8848
Télécopieur : (709) 722-4565
Courriel : kthomson@stewartmckelvey.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Michael Harvey, in his capacity as the Information and Privacy Commissioner of Newfoundland and Labrador
Procureur(s)
140 Water Street, Suite 804
P.O. Box 700
St. John’s, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5L4
Téléphone : (709) 739-8585 Ext : 5
Télécopieur : (709) 739-8151
Courriel : andy@lbflegal.com
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Ordonnances interlocutoires — Accès à l’information — Le demandeur a déposé des demandes en vertu de la loi intitulée Access to Information and Protection of Privacy Act (ATIPPA), réclamant l’accès aux documents de l’université intimée portant sur des plaintes portées contre lui en milieu de travail et les enquêtes connexes — Le demandeur a présenté une demande introductive d’instance, sollicitant le contrôle judiciaire de la réponse à la demande qu’il a déposée en vertu de l’ATIPPA — Les tribunaux inférieurs ont rejeté les décisions interlocutoires portant sur des questions procédurales et de preuve quant à des questions non réglées qui continuent à faire l’objet de gestion de l’instance par la division générale de la Cour suprême — Le juge des requêtes et la Cour d’appel ont-ils appliqué la bonne norme de contrôle relativement aux questions d’accès à l’information? — Les métadonnées sont-elles une source d’information adaptée aux demandes d’accès à l’information ou relative à la communication des documents? — L’obligation d’équité envers le demandeur a-t-elle été respectée par les tribunaux inférieurs? — Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015, S.N.L. 2015, c. A 1.2.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a déposé de nombreuses demandes en vertu de la loi intitulée Access to Information and Protection of Privacy Act, réclamant l’accès aux documents de l’université intimée portant sur une plainte en milieu de travail et l’enquête connexe. N’étant pas satisfait de la réponse reçue relativement aux demandes qu'il a faites en vertu de l’ATIPPA, le demandeur a porté plainte quant à la question de l’accès auprès du commissaire à l’information et à la vie privée. Le commissaire a fait enquête et a publié un rapport dans lequel il recommandait à l’université de communiquer certains des documents demandés. L’université a répondu, mais n’étant pas satisfait, le demandeur a intenté une demande introductive d’instance sollicitant le contrôle judiciaire de la réponse. Les multiples décisions interlocutoires découlent de cet appel. Les quatre décisions interlocutoires portent sur des questions procédurales et de preuve quant à des questions non réglées qui continuent à faire l’objet de gestion de l’instance par la division générale de la Cour suprême.
La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté les demandes interlocutoires (sauf en ce qui a trait à l’ordonnance qu’elle a rendue concernant l’accès limité aux « renseignements personnels » caviardés). L’appel interjeté auprès de la Cour d’appel a également été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
201901G5833, 2021 NLSC 4
La demande de M. Oleynik visant à obliger Memorial à répondre aux questions est rejetée.
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
202001G1408, 2021 NLSC 31, 2021 NLSC 32
La demande présentée par M. Oleynik en autorisation de contre interroger les personnes qui ont déposé des affidavits au nom de Memorial est rejetée.
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
202001G1408, 2021 NLSC 52
Les demandes présentées par M. Oleynik visant à retirer le caviardage effectué par Memorial quant à certains documents ont été rejetées. Memorial doit donner l’accès aux « renseignements personnels » caviardés, suivant les conditions énoncées par le tribunal.
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
2021 NLCA 40, 202101H0006
Les décisions en appel sont regroupées.
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale
201901G5833, 2021 NLSC 99
La demande présentée par M. Oleynik visant l’admission en preuve de rapports d’experts portant sur les en têtes et les métadonnées de la reproduction électronique de courriels est rejetée.
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador
2021 01H 0006, 2021 01H 0027, 2021 01H 0047, 2021 NLCA 56
Les appels sont rejetés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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