Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Rejet d’une instance limitant les débats — Liberté d’expression — L'interprétation et l'application justes du cadre d’analyse ontarien relatif au rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (poursuites bâillons ou SLAPP) — Le demandeur a intenté une action en diffamation contre l’intimé — L’intimé a demandé le rejet de l’action au motif qu’il s’agit d’une poursuite bâillon — Les tribunaux inférieurs ont rejeté l’action en diffamation — Interprétés de façon juste, l’alinéa 137.1(4)b) de la Loi sur les tribunaux judiciaires et la disposition équivalente en Colombie-Britannique obligent-ils les tribunaux à tenir compte de la question de savoir si le rejet de l’action en diffamation d’un demandeur pourrait avoir un effet paralysant sur les activités expressives de ce dernier ou d’autres personnes lorsque les tribunaux décident si l’intérêt public que revêt la poursuite de l’action du demandeur l’emporte sur l’intérêt public qui réside dans la protection de l’expression du défendeur? — Dans l’affirmative, comment les tribunaux devraient-ils mettre en balance la préoccupation à savoir que le rejet d’une action en diffamation pourrait avoir un effet paralysant sur les activités expressives du demandeur ou d’autres personnes par rapport à l’intérêt public dans la protection de l’expression du défendeur? — Comment les tribunaux devraient-ils régler cette question lorsque l’expression du défendeur a été faite en attaque à l’encontre d’un dénonciateur? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43, art. 137.1

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En novembre 2018, le premier ministre de l’Ontario, l’intimé, Doug Ford, a annoncé qu’un nouveau commissaire de la Police provinciale de l’Ontario (« PPO ») serait nommé; le demandeur, Brad Blair, qui agissant à titre de commissaire par intérim à ce moment là, n’a pas été choisi pour le poste. En décembre 2018, M. Blair a envoyé une lettre sur papier à en tête officiel de la PPO à l’ombudsman provincial, et en a diffusé une copie au public, dans laquelle il allègue qu’il y a eu plusieurs irrégularités dans le cadre du processus de nomination du nouveau commissaire de la PPO. En décembre 2018 et en janvier 2019, M. Ford a fait trois déclarations aux médias par lesquelles il a paru laisser entendre que M. Blair avait « enfreint » ou « violé » la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, c. P. 15. En mars 2019, M. Blair a intenté une action en diffamation contre M. Ford, sur la base des trois déclarations, sollicitant des dommages-intérêts de 5 millions de dollars. En réponse, M. Ford a présenté une motion visant à faire rejeter l’action en diffamation, en application de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43, une disposition qui a pour effet de permettre le rejet hâtif de « poursuites stratégiques contre la mobilisation publique » (poursuites bâillons ou « SLAPP »).

Le juge de la Cour supérieure de justice saisi de la motion a accueilli la motion de M. Ford, et a rejeté l’action en diffamation intentée par M. Blair contre lui. La Cour d’appel, à l’unanimité, a confirmé la décision.

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