Renseignements sur les dossiers
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40043
Merck Canada Inc. c. Minister of Health
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-05-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-05-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-05-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-05-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-143-21, 2021 CAF 224, daté du 22 novembre 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-03-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique / Recueil de sources, (Version imprimée due le 2022-03-28) | Merck Canada Inc. |
| 2022-03-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Réplique / Recueil de sources, (Version imprimée due le 2022-03-28) | Merck Canada Inc. |
| 2022-03-21 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-03-21, (Version imprimée due le 2022-03-28) | Merck Canada Inc. |
| 2022-03-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-21, (Version imprimée due le 2022-03-28) | Merck Canada Inc. |
| 2022-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-03-18) | Minister of Health |
| 2022-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-03-18) | Minister of Health |
| 2022-03-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-03-18, (Version imprimée due le 2022-03-18) | Minister of Health |
| 2022-02-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 14-02-2022 | |
| 2022-01-21 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-02-14, (Version imprimée due le 2022-01-28) | Merck Canada Inc. |
| 2022-01-21 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-B Amendé reçu 24-01-2022 |
Merck Canada Inc. |
| 2022-01-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-01-28) | Merck Canada Inc. |
| 2022-01-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-01-21, (Version imprimée due le 2022-01-28) | Merck Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Merck Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minister of Health | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Merck Canada Inc.
Procureur(s)
Julie Desrosiers
Caroline Youdan
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-5416
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : jmarkwell@fasken.com
Correspondant
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Minister of Health
Procureur(s)
Charles Maher
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6345
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : kirk.shannon@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Propriété intellectuelle — Brevets – Médicaments — Législation — Interprétation — Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 — La demanderesse n’a pas inscrit les listes des brevets concernant le brevet 806 dans le délai de 30 jours précisé par le Règlement — Comment les décideurs devraient-ils déterminer les conséquences du non-respect des exigences réglementaires, lorsque ces conséquences ne sont pas prévues par la législation? — Le ministre de la Santé a-t-il le pouvoir discrétionnaire de suspendre le non-respect avec le délai de prescription de 30 jours précisé au par. 4(6) du Règlement dans des circonstances exceptionnelles?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Merck Canada Inc. (« Merck »), commercialise Keytruda, un médicament biologique innovant qui a été approuvé pour utilisation au Canada pour le traitement de certains cancers à un stade avancé. Le brevet 806 pour Keytruda a été délivré le 12 mai 2020. Pour obtenir certaines protections qu’offre le Règlement, Merck devait présenter les listes de brevets pour qu’elles soient inscrites au registre des brevets dans les 30 jours suivant la délivrance du brevet. Le Ministre a refusé d’admettre les listes de brevets de Merck parce qu’elles ont été présentées après l’expiration du délai de 30 jours précisé au par. 4(6) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). Merck a demandé le contrôle judiciaire de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2021 FC 345, T-1476-20
Rejet de la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse visant une décision du Ministre de suspendre le non respect des délais prévus par les dispositions réglementaires
Cour d’appel fédérale
2021 FCA 224, A-143-21
Rejet de l’appel de la demanderesse
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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