Renseignements sur les dossiers

Assurances — Assurance automobile — Obligation de bonne foi — Une société d’assurance a arrêté de verser une indemnité de remplacement du revenu à la demanderesse, et puis, après avoir examiné le dossier à mainte reprise pendant des années, a rétabli le versement de celle-ci de façon rétroactive — Les sociétés d’assurance au Canada sont-elles assujetties à une obligation de bonne foi ? — Dans quelle mesure les principes généraux en matière d’assurance s’appliquent-ils à un régime public d’assurance et à la conduite d’une société d’assurance publique ? — Que faut-il pour établir qu’une société d’assurance publique s’est comportée de mauvaise foi ? — Les sociétés d’assurance publiques peuvent-elles s’en tirer sans aucune conséquence ? — Une structure organisationnelle distincte (c’est-à-dire, publique par rapport à privée) permet-elle d’absoudre une société d’assurance canadienne des responsabilités en matière de bonne foi qui sont normalement imposées ? — Les bonnes personnes qui font de leur mieux peuvent-elles tout de même engendrer des conséquences de mauvaise foi ? — Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance vie, 2006 CSC 30, [2006] 2 R.C.S. 3.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse était passagère dans un véhicule non assuré qui a été impliqué dans un accident grave. Elle a subi d’importantes blessures physiques et a souffert du trouble de stress post-traumatique. Elle a réclamé des prestations, et a notamment reçu une indemnité de remplacement du revenu (IRR) au titre de la section 2 de la Loi sur la société d’assurance publique du Manitoba, C.P.L.M. c. P215, jusqu’à ce qu’on informe la société d’assurance intimée que la demanderesse travaillait à nouveau et qu’elle n’avait pas signalé son revenu. À la suite d’une enquête, il a été mis fin aux prestations d’IRR de la demanderesse, et cette dernière a été accusée de fraude, pour ensuite être acquittée. La demanderesse a demandé qu’un examen interne soit effectué à l’égard de la décision qui avait été prise de mettre fin à ses prestations d’IRR. On a examiné son dossier à mainte reprise et des questions ont été soulevées au cours de plusieurs années, à la suite desquelles la demanderesse a fini par recevoir un versement rétroactif du plein montant de l’IRR, plus les intérêts accrus jusqu’en 2012, et elle continue de recevoir des prestations d’IRR à ce jour. La demanderesse a ensuite poursuivi la société d’assurance intimée en dommages-intérêts pour manquement à son obligation de bonne foi dans le traitement de sa réclamation.

La Cour du Banc de la Reine du Manitoba a accueilli l’action de la demanderesse en dommages-intérêts pour manquement à une obligation de bonne foi, et lui a accordé des dommages-intérêts de 348 248 $. La Cour d’appel du Manitoba a accueilli l’appel et a conclu qu’il n’y avait pas eu manquement à l’obligation de bonne foi de la part de la société d’assurance.