Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Radiation des demandes — Responsabilité délictuelle — Délits intentionnels — Nouveaux délits — Le droit canadien devrait-il reconnaître le délit de l’inscription sur la liste noire? — Les tribunaux d’appel au Canada ont-ils négligé de se tenir à jour en ne reconnaissant pas, à titre de délit nommé en droit canadien, le fait d’inscrire des entrepreneurs œuvrant dans des domaines uniques sur la liste noire? — Est-il exact d’affirmer qu’aucun ensemble de règles de droit n’existe à partir duquel la common law pourrait être développée? — N’existe-t-il aucun exemple évident d’inscription sur la liste noire qui pourrait être suivi par les tribunaux? — Dans quelles circonstances, et de quelle manière les tribunaux canadiens devraient-ils reconnaître les nouveaux délits? — Dans quelles circonstances les tribunaux canadiens peuvent-ils apporter de changements graduels à la common law? — Dans quelle mesure un corpus de doctrine ou autres commentaires préconisant ou appuyant la reconnaissance d’un nouveau délit est-il requis? — Dans quelles circonstances le gradualisme devrait-il céder devant la valeur opposée de l’accès à la justice?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs ont intenté des actions contre les intimés pour faute dans l’exercice d’une charge publique, complot, dommages-intérêts pour violation de l’al. 2b) de la Charte, et pour commission d’un nouveau délit, soit l’« inscription sur la liste noire ». Ils allèguent qu’une division du ministère provincial des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural et ses employés ont fait preuve de malveillance et voulaient faire du tort à M. Watt, car ils avaient honte et étaient pleins de ressentiment à cause de lacunes que ce dernier avait soulevées par rapport à leur gestion, compilation et analyse des données. Les demandeurs allèguent que les intimés ont établi des qualifications relativement aux appels d’offres sachant que les demandeurs ne pouvaient satisfaire à celles-ci, ont retiré les demandeurs de la liste des entrepreneurs préqualifiés de 2011 à 2014, malgré leur inclusion dans cette liste dans les années précédentes, ont refusé de fournir aux demandeurs des données et renseignements qui sont habituellement fournis aux entrepreneurs, et ont interféré dans le cadre de contrats entre les demandeurs et d’autres divisions du gouvernement. Les intimés ont présenté une demande en radiation de l’avis de poursuite civile et en rejet de l’action.

Le juge siégeant en son cabinet a radié toutes les quatre actions au motif que les actes de procédure ne révélaient aucune cause d’action fondée et qu’elles étaient inutiles, frivoles et constituaient un abus de procédure. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, a annulé l’ordonnance rendue par le tribunal inférieur, a rejeté la demande en radiation des allégations de faute dans l’exercice d’une charge publique, de complot et de dommages-intérêts pour violation de l’al. 2b) de la Charte, mais a accueilli la demande en radiation de l’allégation d’inscription à la liste noire.