Renseignements sur les dossiers
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40059
Ugo Fredette c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-06-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-06-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-06-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007211-194, 2021 QCCA 1844, daté du 10 décembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-03-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2022-03-30) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-03-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-03-30) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-03-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-04-28, (Version imprimée déposée le 2022-03-28) | Sa Majesté la Reine |
| 2022-03-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT - 2022-03-11 | |
| 2022-03-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2022-03-17) | Ugo Fredette |
| 2022-03-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-03-17) | Ugo Fredette |
| 2022-02-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Copie signé de l'ordonnance de la Cour d'appel ((reçu du procureur - 2022-03-16) -Copie finale du jugement de la Cour supérieure - pas disponilbe -Avis de demande amendé (reçu du procureur - 2022-03-16), complété le : 2022-03-18, (Version imprimée due le 2022-02-15) |
Ugo Fredette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fredette, Ugo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fredette, Ugo
Procureur(s)
Philippe Comtois
Louis-Alexandre Martin
407 boul. Saint-Laurent
Bureau 600
Montréal, Québec
H2Y 2Y5
Téléphone : (514) 441-2122
Télécopieur : (514) 720-7522
Courriel : maude.page.arpin@gmail.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Steve Baribeau
25, rue De Martigny Ouest
Bureau D-3
St-Jérôme, Québec
J7Y 4Z1
Téléphone : (450) 431-4401 Ext : 63813
Télécopieur : (450) 569-3051
Courriel : alexis.marcotte-belanger@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Unanimité — Meurtre au premier degré — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en jugeant conformes les directives de la juge de première instance qui mentionnaient aux jurés qu’ils devaient être unanimes sur le verdict, mais n’avaient pas à être unanimes à savoir s’il s’agissait d’un meurtre au premier degré via la présence concomitante de séquestration ou de harcèlement criminel concernant la première victime, et s’il s’agissait d’un meurtre au premier degré via la préméditation ou la présence concomitante de séquestration concernant la seconde victime?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Au terme d’un procès présidé par la juge Lachance de la Cour supérieure, un jury déclare M. Fredette coupable de deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. La juge du procès a indiqué aux jurés qu’ils devaient être unanimes sur le verdict pour déclarer l’accusé coupable, mais qu’ils n’avaient pas à être unanimes sur laquelle des infractions sous-jacentes s’appliquait pour le meurtre de la première victime, ou s’il s’agissait d’un meurtre au premier degré en raison de la préméditation ou de la présence concomitante de séquestration pour la deuxième. La Cour d’appel rejette l’appel, concluant que les principes de l’arrêt R. c. Thatcher, [1987] 1 R.C.S. 652, s’appliquent aux situations qui vont au-delà du mode de participation et le jury n’a pas à être unanime sur les chemins alternatifs que propose le droit pour arriver à un verdict de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-01-160794-171
Verdicts de culpabilité rendus par un jury pour les deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2021 QCCA 1844, 500-10-007211-194
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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