Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Détention arbitraire — Fouilles, perquisitions et saisies — Droit criminel — La demande d’exclusion des éléments de preuve relatifs aux drogues et aux armes à feu en application du par. 24(2) de la Charte au motif qu’il y avait eu violation des articles 8 et 9 de la Charte est rejetée — Lorsqu’aucune activité criminelle ne fait l’objet d’une enquête et qu’aucun crime n’a été signalé, les policiers ont-ils le droit, au moment de croiser un individu par hasard, de se fonder sur la réputation ou les antécédents relatifs à la participation antérieure de ce dernier dans un gang autochtone comme motif leur permettant de conclure qu’un soupçon raisonnable existe afin d’effectuer une détention de l’individu aux fins d’enquête? — Lorsqu’aucune activité criminelle ne fait l’objet d’une enquête et qu’aucun crime n’a été signalé, les policiers ont-ils le droit de se fonder sur du ouï-dire généralisé remontant à longtemps à l’égard d’un individu comme motif leur permettant de conclure qu’un soupçon raisonnable existe afin d’effectuer une détention de l’individu aux fins d’enquête ou d’effectuer une fouille de sécurité? — art. 8, art. 9, par. 24(2) de la Charte.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Deux policiers ont aperçu le demandeur un soir faisant du jogging à travers des cours arrière. Lorsque le demandeur l’a croisé du regard, un des policiers l’a reconnu. Il n’avait jamais rencontré le demandeur, mais avait vu sa photo à plusieurs reprises dans des rapports. Le policier savait que le demandeur était un membre du gang Indian Posse. La formation du policier et les rapports ont amené ce dernier à soupçonner que le demandeur portait une arme. Le demandeur a été détenu aux fins d’enquête visant une infraction liée aux armes et de fouille du sac banane qu’il portait sous son blouson. Lorsqu’ils ont fouillé le demandeur, les policiers ont trouvé une arme de poing et de la drogue. La demande présentée par le demandeur visant l’exclusion des éléments de preuve relatifs aux drogues et aux armes à feu en application du par. 24(2) de la Charte au motif qu’il y avait eu violation des droits que lui garantissent les articles 8 et 9 de la Charte a été rejetée. Le demandeur a été déclaré coupable de possession d’une substance désignée en vue d’en faire le trafic, de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte avec des munitions, et de possession d’une arme à feu malgré une ordonnance d’interdiction. La Cour d’appel a rejeté l’appel.