Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40083
Marcel Chartier c. Serge Bibeau
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-12-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-12-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tout les parties, Re : certificat de taxation | |
| 2022-12-13 | Certificat de taxation délivré à, Stephan J. Thliveris | |
| 2022-12-13 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 103,35 $, Reg | |
| 2022-12-13 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2022-09-22 | Mémoire de frais, complété le : 2022-09-22 | Serge Bibeau |
| 2022-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI21-30-09623, 2022 MBCA 5, daté du 17 janvier 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-07-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-05-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-05-05) | Serge Bibeau |
| 2022-05-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-06, (Version imprimée déposée le 2022-05-05) | Serge Bibeau |
| 2022-04-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-04-11 | |
| 2022-03-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-03-24) | Marcel Chartier |
| 2022-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-03-17, (Version imprimée due le 2022-03-24) | Marcel Chartier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chartier, Marcel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bibeau, Serge | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chartier, Marcel
Procureur(s)
Sarah McEachern
1000 - 330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-3264
Télécopieur : (204) 947-2593
Courriel : rtapper@tappercuddy.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Bibeau, Serge
Procureur(s)
Scott W. Cannon
1430-363 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
E3C 3N9
Téléphone : (204) 289-1523
Courriel : sjt@htlaw.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Dommages-intérêts — Dommages-intérêts généraux et majorés — Dommages-intérêts accordés par un jury — Quantum — Diffamation — Quel est le rôle d’un jury canadien dans l’évaluation des dommages-intérêts dans le cadre d’une poursuite civile en diffamation? — De quelle façon les tribunaux devraient-ils évaluer les dommages-intérêts accordés par un jury dans les affaires de diffamation?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, un courtier et promoteur immobilier commercial, et l’intimé étaient amis et ont conclu plusieurs investissements et transactions immobilières pendant de nombreuses années. Un jour, l’intimé a dit à deux connaissances d’affaires du demandeur que ce dernier l’avait volé et était un voleur. Les deux connaissances ont continué de faire affaire avec le demandeur, et celui-ci a admis n’avoir subi aucune perte réelle à la suite des commentaires de l’intimé. Un jury a accordé au demandeur des dommages-intérêts généraux de 500 000 $ pour diffamation. En appel à la Cour d’appel du Manitoba, l’intimé n’a pas contesté la décision du jury selon laquelle il avait fait des commentaires diffamatoires, mais a soutenu que le montant des dommages-intérêts était déraisonnable. Le demandeur a formé un appel incident à l’égard du défaut du jury de ne pas accorder de dommages-intérêts punitifs. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé à l’unanimité, a remplacé les dommages-intérêts de 500 000 $ accordés par le jury par des dommages-intérêts généraux et majorés de 50 000 $, et a rejeté l’appel incident du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 18-01-17399
Dommages-intérêts généraux de 500 000 $ pour diffamation accordés au demandeur par le jury.
Cour d’appel du Manitoba
2022 MBCA 5, AI21-30-09623
Appel accueilli. Dommages-intérêts de 500 000 $ accordés par le jury remplacés par des dommages-intérêts généraux et majorés de 50 000 $. Appel incident rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible