Renseignements sur les dossiers
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40089
Concord Pacific Acquisitions Inc. c. Hong Leong Oei, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-08-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-08-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-08-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA47294 et CA46314, 2022 BCCA 16, daté du 18 janvier 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-08-18 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2022-07-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-07-18 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2022-05-18 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: preuve de signification (Reçu 30-05-2022), complété le : 2022-06-09, (Version imprimée déposée le 2022-05-19) |
Concord Pacific Acquisitions Inc. |
| 2022-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-05-10) | Hong Leong Oei |
| 2022-05-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-05-10) | Hong Kong Expo Holdings Ltd. |
| 2022-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée déposée le 2022-05-10) | Hong Leong Oei |
| 2022-04-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 20-04-2022 | |
| 2022-03-18 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête de joindre les dossiers, complété le : 2022-05-27, (Version imprimée déposée le 2022-03-21) | Concord Pacific Acquisitions Inc. |
| 2022-03-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-21) | Concord Pacific Acquisitions Inc. |
| 2022-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-21) | Concord Pacific Acquisitions Inc. |
| 2022-03-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Ordonnance de la Cour d'appel (reçu 2022-04-21), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée déposée le 2022-03-21) |
Concord Pacific Acquisitions Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Concord Pacific Acquisitions Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oei, Hong Leong | Intimé(e) | Actif |
| Hong Kong Expo Holdings Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Metropolitan Properties Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Concord Pacific Acquisitions Inc.
Procureur(s)
745 Thurlow Street
Suite 2400
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 643-7900
Courriel : ghall@mccarthy.ca
Partie : Oei, Hong Leong
Procureur(s)
Stephen R. Schachter, Q.C.
M. Caitlin Omaha-Darcus
750 - 900 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598
Courriel : inathanson@nst.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Hong Kong Expo Holdings Ltd.
Procureur(s)
Stephen R. Schachter, Q.C.
M. Caitlin Omaha-Darcus
750 - 900 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598
Courriel : inathanson@nst.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Canadian Metropolitan Properties Corporation
Procureur(s)
Stephen R. Schachter, Q.C.
M. Caitlin Omaha-Darcus
750 - 900 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598
Courriel : inathanson@nst.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Formation — Comment les tribunaux devraient-ils déterminer quelles sont les conditions essentielles d’un contrat? — L’approche adoptée par les juges majoritaires de la Cour d’appel concernant les conditions essentielles peut-elle être conciliée avec le principe selon lequel les tribunaux doivent faire tout leur possible afin de dégager le sens d’un contrat?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties avaient l’intention d’exploiter conjointement des biens immobiliers. En tant qu’étape préliminaire, ils ont signé un document de deux pages intitulé Articles d’accord. Les négociations subséquentes n’ont pas porté fruit. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que le document Articles d’accord n’est pas exécutoire ou obligatoire, car les conditions essentielles y sont absentes. Elle a rejeté la demande présentée par Concord Pacific Acquisitions Inc. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2019 BCSC 1190, S158989
L’action est rejetée.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2019 BCSC 1190
Les dépens sont accordés.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2022 BCCA 16, CA 47294, CA46314
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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