Renseignements sur les dossiers
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40105
Martin Peter Holzbauer c. Attorney General of British Columbia
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-07-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-07-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-07-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-07-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47671, 2021 BCCA 458, daté du 1er décembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-07-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2022-06-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-06-14 | Martin Peter Holzbauer |
| 2022-05-30 | Documentation supplémentaire, (Format livre), 2ieme affidavit du demandeur, (Version imprimée due le 2022-06-06) | Martin Peter Holzbauer |
| 2022-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-06-02) | Attorney General of British Columbia |
| 2022-05-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-05-31, (Version imprimée déposée le 2022-05-26) | Attorney General of British Columbia |
| 2022-05-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-05-06 | Martin Peter Holzbauer |
| 2022-04-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2022-04-29 | |
| 2022-04-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Martin Peter Holzbauer |
| 2022-02-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Requête en prorogation (reçu 2022-05-04) - Avis de demande amendé - Page couverture amendée (intitulé de cause) (reçu 2022-05-04) - Ordonnance de la CA (reçu 2022-05-04) - Ordonnance du première instance , complété le : 2022-06-20, (Version imprimée déposée le 2022-02-09) |
Martin Peter Holzbauer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Holzbauer, Martin Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Attorney General of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Holzbauer, Martin Peter
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Attorney General of British Columbia
Procureur(s)
BC Prosecution Service, Criminal Appeals & Special Prosecuti
6th floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-0717
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : David.Layton@gov.bc.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Liberté de religion — Justice fondamentale — Droit criminel — La question en litige qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision porte sur le non-respect de l’article premier de la Charte par des agents de l’État (soit, le district régional de Kitimat-Stikine) et les violations des droits garantis au demandeur par l’al. 2a) et l’art. 7 de la Charte — art. 1, al. 2a), art. 7 de la Charte des droits et libertés.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un différend de longue durée oppose le demandeur et le district régional de Kitimat-Stikine, découlant de trois déclarations de culpabilité pour avoir enfreint des règlements municipaux, l’une en 2014 et les deux autres en 2017. Le juge Punnett a rejeté la demande fondée sur la Charte présentée par le demandeur. Une demande en annulation de l’appel a été présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique. La Cour d’appel a accueilli la demande de ce dernier, et a statué qu’elle n’avait pas compétence pour trancher l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2021 BCSC 1354, 34209-2
La demande fondée sur la Charte présentée par le demandeur est rejetée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 458, CA47671
La demande de l’intimé en vue d’annuler l’appel du demandeur est accueillie.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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