Renseignements sur les dossiers
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40109
Ezra Levant, et al. c. Brendan DeMelle
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-08-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-08-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-08-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-08-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69202, 2022 ONCA 79, daté du 28 janvier 2022, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-08-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-05-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Brendan DeMelle |
| 2022-05-19 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS - Preuve de signification (reçu 2022-06-13), complété le : 2022-06-13, (Version imprimée déposée le 2022-05-20) |
Brendan DeMelle |
| 2022-05-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 03-05-2022 | |
| 2022-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Ezra Levant |
| 2022-03-28 | Avis de dénomination | Ezra Levant |
| 2022-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-03-28, (Version imprimée déposée le 2022-04-04) | Ezra Levant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Levant, Ezra | Demandeur(eresse) | Actif |
| Rebel News Network Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brendan DeMelle | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Levant, Ezra
Procureur(s)
Tamara Markovic
Adam Quirk
145 King Street West
Suite 2200
Toronto, Ontario
M5H 4G2
Téléphone : (416) 369-4136
Télécopieur : (416) 864-9223
Courriel : ischein@mindengross.com
Partie : Rebel News Network Ltd.
Procureur(s)
Tamara Markovic
Adam Quirk
145 King Street West
Suite 2200
Toronto, Ontario
M5H 4G2
Téléphone : (416) 369-4136
Télécopieur : (416) 864-9223
Courriel : ischein@mindengross.com
Partie : Brendan DeMelle
Procureur(s)
Law Chambers
393 University Ave, Suite 2000
Toronto, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (647) 964-3495
Télécopieur : (416) 593-1352
Courriel : phil@tunleylaw.ca
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Diffamation — Loi contre les poursuites bâillons — Les articles 137.1 à 137.5 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43, énoncent un cadre législatif pour empêcher les procédures qui limitent la liberté d’expression sur des questions d’intérêt public — Quel cadre juridique doit être appliqué? — Quel niveau de préjudice ou de dommages le plaignant doit-il établir pour permettre la poursuite de son action? — La nature de la diffamation peut-elle être grave au point de réduire le fardeau qui incombe au plaignant de prouver un préjudice spécifique ou de l’en décharger? — Quel rôle, le cas échéant, le statut de journaliste ou d’organisation médiatique participant à une activité expressive sur des questions politiques d’importance pour le public du plaignant a-t-il sur l’exercice de mise en balance?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. DeMelle, un journaliste, a publié sur son site Web un article dont il était l’auteur. M. Levant et le Rebel News Network Ltd. ont intenté une action en dommages-intérêts pour diffamation. M. DeMelle a présenté une motion fondée sur le par. 137.1(3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43, et sollicitant le rejet de l’action. Un juge des motions a rejeté l’action en diffamation. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 1074, CV-19-631995-0000
Action rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 79, C69202
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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