Renseignements sur les dossiers

Contrats — Inexécution — Déclarations et garanties — Droit des valeurs mobilières — Changement important pouvant avoir des conséquences défavorables — Responsabilité délictuelle — Délit intentionnel — Déclarations inexactes — La divulgation d’un risque fortuit est-elle requise en droit des valeurs mobilières au Canada? — Dans quelles circonstances les risques fortuits (notamment les questions touchant l’environnement et la gouvernance sociale) deviennent-ils importants aux fins des lois canadiennes sur les valeurs mobilières? — Dans quelle mesure les questions touchant l’environnement et la gouvernance sociale doivent-elles être divulguées sur le marché? — La jurisprudence contemporaine en matière de divulgation relative aux valeurs mobilières fournit-elle aux investisseurs canadiens des directives adéquates concernant les risques fortuits? — À quelles conditions et de quelle manière les tribunaux canadiens peuvent-ils se servir d’éléments de preuve obtenus après la formation du contrat dans le cadre de l’interprétation du contrat? — Dans quelle mesure une conduite survenue après la formation du contrat peut-elle être utilisée dans le cadre de l’interprétation du contrat, et quelles mesures de protection devraient s’appliquer à l’utilisation de tels éléments de preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La société demanderesse a négocié la vente à la société intimée d’un projet péruvien d’or et de cuivre (« Pinaya ») appartenant à la filiale en propriété exclusive de la société demanderesse. Pendant les négociations, les parties ont conclu un accord de non-divulgation, dont une des conditions stipulait que la société intimée ne pouvait pas aller visiter Pinaya sans le consentement préalable de la société demanderesse. Cette dernière a fini par vendre les actions qu’elle détenait dans sa filiale à la société intimée en contrepartie de 500 000 $ et plus de 15 000 000 actions ordinaires dans la société intimée. La valeur des actions de la société intimée a par la suite été dépréciée lorsque quelques-uns de ses projets ont été jugés déficients et qu’une valeur nulle leur a été attribuée. La société demanderesse a intenté une action contre la société intimée alléguant qu’elle avait omis de divulguer des renseignements importants ou avait fait de fausses déclarations concernant ses activités et la viabilité commerciale de ses projets, en particulier un projet au Nunavut. La société demanderesse a également allégué que la société intimée avait violé l’accord de non-divulgation et avait commis une intrusion en visitant Pinaya et en prenant des échantillons de terre et d’eau aux fins d’essais d’environnement. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté l’action de la société demanderesse et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel.