Renseignements sur les dossiers

Equity — Réparation — Injonctions — Conception de l’intérêt public pour déterminer si la prépondérance des inconvénients favorise le prolongement d’une injonction qui interdit de faire obstacle à l’utilisation des routes, à la construction de routes ou à l’exploitation forestière et qui autorise à arrêter et à emmener des individus pour mettre en œuvre l’injonction — Est-il interdit à une cour d’examiner des considérations qui vont au-delà des intérêts des parties privées si l’injonction est sollicitée pour contrer la désobéissance civile?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Teal Cedar Products Ltd., une entreprise d’exploitation forestière, a obtenu une injonction interlocutoire qui interdit aux protestataires qui s’opposent à son exploitation dans la région de l’île de Vancouver d’entraver son utilisation des routes, sa construction de routes, son exploitation des ressources forestières et qui autorise la police à arrêter et emmener des personnes pour mettre en œuvre l’injonction. L’injonction devait expirer en 2021. Teal Cedar Products Ltd. a demandé son prolongement pour une période de 12 mois. La Gendarmerie Royale du Canada a demandé la modification des conditions de l’injonction et les protestataires ont demandé une autre réparation. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté toutes les demandes. La Cour d’appel a fait droit à l’appel de Teal Cedar Products Ltd. et a prolongé l’injonction jusqu’au 26 septembre 2022.