Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Requête en déclaration d’inhabilité d’un avocat à occuper — Quel doit être au Québec et au Canada le cadre d’analyse aux fins de déterminer si un avocat est habile pour agir contre une partie dans un litige lorsqu’il détient des informations confidentielles la concernant qui, bien qu’elles ne soient pas protégées par le secret professionnel, sont hautement sensibles et ont été obtenues de cette même partie dans un litige antérieur connexe, et ce, à la condition expresse et stricte d’en préserver la confidentialité et de ne jamais les réutiliser dans un autre contexte? — À cet égard, le Québec a-t-il un régime de disqualification de l’avocat distinct fondé sur le nouvel article 193 Code de procédure civile, lequel élargit explicitement les motifs possibles de disqualification? — Dans quelles circonstances le cas échéant l’inhabilité de l’avocat devrait-elle être déclarée pour violation ou risque de violation à l’obligation implicite de confidentialité (OIC) et/ou aux ordonnances et engagements judiciaires de confidentialité d’une partie? — À cet égard, quel type d’« utilisation » des informations confidentielles peut justifier l’inhabilité de l’avocat et est-ce qu’un avocat peut lui-même demander la levée de l’OIC pour le compte de son nouveau client? — Dans un nouveau litige soulevant essentiellement des faits identiques et où les informations confidentielles joueront un rôle central selon la position même des avocats s’étant expressément engagés à ne jamais utiliser ces informations, est-ce que ces avocats devraient être déclarés inhabiles? — Art. 193, Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Les demandeurs sont d’anciens administrateurs de la compagnie Nemaska Lithium Inc. (appelés collectivement Nemaska). Nemaska a entamé des procédures d’arrangement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44). Dans le cadre de ces procédures, l’intimée, la société d’avocats Woods s.e.n.c.r.l. (Woods), représente un groupe d’actionnaires de Nemeska (Groupe Shenker), qui réclame à Nemaska des dommages-intérêts en raison de la perte de leurs investissements. Dans le passé, Woods a représenté le Nordic Trustee AS dans un litige l’opposant à Nemaska (litige Nordic). Dans le cadre du litige Nordic, Woods a eu accès à certains renseignements lors des interrogatoires préalables de M. Guy Bourassa, chef de direction de Nemaska. Le litige Nordic a fait l’objet de règlement à l’amiable qui a été approuvé par la Cour supérieure le 13 février 2020. Le retrait de toutes les pièces et procédures du dossier a également été ordonné. Le 27 janvier 2021, Nemaska a déposé une requête en déclaration d’inhabilité visant Woods dans le cadre du présent litige. Les parties s’entendent pour dire que le présent litige est connexe au litige Nordic par le biais des allégations de représentations inexactes ou fausses visant Nemaska. Woods a également admis détenir des renseignements pertinents au présent litige obtenus dans le cadre du litige Nordic, lesquels sont assujettis tant à l’OIC ainsi qu’à des engagements de confidentialité dont le tribunal a pris acte dont l’ordonnance de gestion du 27 novembre 2019 (voir : Arrangement de Nemaska Lithium inc. c. Nordic Trustee, 2019 QCCS 5048). Woods, par le biais de ses avocats agissant pour le Groupe Shenker, a déposé des déclarations sous-serment affirmant ne pas avoir utilisé les renseignements obtenus dans le litige Nordic afin de préparer la procédure introductive d’instance. Les déclarations exposent les autres mesures prises par Woods afin de respecter les obligations légales et éthiques de confidentialité. La Cour supérieure a rejeté la requête en inhabilité déposée par Nemaska et la Cour d’appel a rejeté l’appel.