Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à l’instruction dans la langue de la minorité — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Demandeur soulevant des allégations de mauvais traitements infligés contre lui et d’autres étudiants par une université — Demande à l’encontre d’un ministère — Radiation de l’action du demandeur — La source originale de l’art. 23 de la Charte qui garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité est-elle l’équivalence réelle ou la proportionnalité? — Dans l’examen à base de l’article premier de la Charte, est-il juste et équitable de contester le socle même d’un droit garanti afin de minimiser le préjudice engendré par l’atteinte? — Les politiques gouvernementales et les violations des vies privées sont-elles immunes vis-à-vis des dommages-intérêts conformément à la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 — Règles de procédures civiles, R.R.O. 1990, Règl. 194, règles 21.01 et 25.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans une déclaration à l’encontre du ministère intimé, le demandeur, M. Amrane, présente des allégations de mauvais traitements infligés contre lui et d’autres étudiants l’Université York, où il poursuivait ses études. En outre, la demande allègue que le Collège Glendon de l’université n’a jamais donné le cours de géographie mondiale en français et a donc violé l’art. 23 de la Charte. Le ministère demande la radiation de la déclaration et le rejet de son action. La juge conclut qu’il est évident et manifeste que la déclaration de M. Amrane ne révèle aucune demande raisonnable. Elle explique que les revendications concernant l’absence d’un certain degré de supervision des universités par le gouvernement de l’Ontario ne peuvent pas constituer le fondement d’une cause d’action valable. Pour ce qui est des prétentions portant sur les droits linguistiques, elle conclut que l’art. 23 de la Charte ne s’applique pas aux établissements d’enseignement postsecondaire. Elle accueille donc la motion et rejette l’action de M. Amrane. La Cour d’appel rejette l’appel.