Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — La Cour d’appel annule la demande visant l’autorisation d’une action en tant que recours collectif — Les actes de procédure révèlent-ils une cause d’action? — L’atteinte à l’usage et à la jouissance d’une propriété publique peut-elle donner lieu à une demande valide fondée sur la négligence visant à obtenir l'indemnisation d'une perte purement économique? — Le groupe proposé se prête-t-il à l’autorisation? — Quel est le fardeau de la preuve dont doit s’acquitter un demandeur qui cherche l’autorisation suivant la norme fondée sur l’existence d’un certain fondement factuel? — Class Proceedings Act, S.A. 2003, c. C-16.5.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juin 2012, un pipeline détenu et exploité par Plains Midstream Canada ULC a déversé du pétrole brut léger corrosif dans la rivière Red Deer. Il s’est répandu en aval jusqu’au lac Gleniffer, ce qui a causé la fermeture temporaire de la rivière et du lac à des fins récréatives.

Au moment du déversement, Suzanne et Darin Rieger détenaient conjointement deux terrains situés près du lac Gleniffer (mais non contigus à celui-ci), qu’ils tentaient de vendre. Monsieur et madame Rieger ont allégué que la valeur de la vente immobilière espérée par ces derniers s’est vu réduite en raison du déversement. Ils ont intenté une poursuite contre Plains au titre de la Class Proceedings Act, S.A. 2003, c. C-16.5 (CPA), plaidant six causes d’action: négligence, responsabilité stricte, responsabilité du fait d’autrui, nuisance, intrusion, et contravention de la loi intitulée Environmental Protection and Enhancement Act, R.S.A. 2000, c. E-12.

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a conclu que la demande satisfaisait aux conditions d’autorisation prévues par la CPA et a ordonné l’autorisation du recours collectif. Cette Cour a fait remarquer que bien que le couple Rieger aurait à réfuter la présomption liée à la règle de la perte financière relationnelle, le droit relativement à la question en litige n’était pas encore bien établi et le rejet à l’étape de l’autorisation n’était pas justifié.

La Cour d’appel a accueilli l’appel et a annulé la décision autorisant le recours collectif. Elle a fait remarquer que bien qu’il faille faire montre de déférence à l’égard de décisions sur l’autorisation, le récent jugement dans l’arrêt 1688782 Ontario Inc. c. Aliments Maple Leaf Foods Inc., 2020 CSC 35, dont le juge siégeant en son cabinet ne disposait pas au moment de l’autorisation, a clarifié le droit relatif aux demandes viables concernant une perte purement financière et a mené à la conclusion que le recours collectif du couple Rieger n’aurait pas dû être autorisé. La Cour d’appel a statué que la demande ne révélait pas une cause d’action valable, que le groupe visé était trop large et arbitraire pour faire l’objet d’autorisation et qu’un recours collectif n’était pas le meilleur moyen.