Renseignements sur les dossiers
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40134
Iryna Antonyuk c. Mykhaylo Antonyuk
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-10-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-10-05 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2023-10-03 | Certificat de taxation délivré à, Igor Yushchenko | |
| 2023-10-03 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 813,50 $, Reg | |
| 2023-10-03 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-06-08 | Mémoire de frais, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/10/23), complété le : 2023-10-05, (Version imprimée due le 2023-06-15) | Mykhaylo Antonyuk |
| 2023-06-07 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2023-09-15, (Version imprimée due le 2023-06-14) | Iryna Antonyuk |
| 2023-05-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties. Lettre du registraire. (envoyée par courriel) | |
| 2023-04-03 | Correspondance provenant de, la demanderesse, Objet : Décision relative à la requête en réexamen. (par courriel) | Iryna Antonyuk |
| 2023-03-14 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyé par courriel) | |
| 2023-02-08 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2023-01-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à la demanderesse. Lettre de la registraire. | |
| 2023-01-03 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête amendée déposée le 17 février 2023., complété le : 2023-02-08, (Version imprimée déposée le 2023-01-06) | Iryna Antonyuk |
| 2022-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52933 (C69381), 2022 ONCA 145, daté du 14 février 2022, est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
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| 2022-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-07-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-24) | Iryna Antonyuk |
| 2022-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-07) | Mykhaylo Antonyuk |
| 2022-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-07-15, (Version imprimée déposée le 2022-07-07) | Mykhaylo Antonyuk |
| 2022-05-19 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT - 19-05-2022 | |
| 2022-03-31 | Affidavit de signification - dépôt électronique, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-07) | Iryna Antonyuk |
| 2022-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-07) | Iryna Antonyuk |
| 2022-03-31 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Ordonnance la CA datée du 25 octobre 2021 - Reçu le 31-05-2022, complété le : 2022-11-03, (Version imprimée due le 2022-04-07) |
Iryna Antonyuk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Antonyuk, Iryna | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Antonyuk, Mykhaylo | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Antonyuk, Iryna
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Antonyuk, Mykhaylo
Procureur(s)
6860 Quinpool Road
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3L 1C4
Téléphone : (902) 454-1200
Télécopieur : (902) 454-1201
Courriel : igor@iylaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Divorce — Reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger — La requérante alléguait l’invalidité d’un divorce ukrainien ou qu’il n’existait aucun jugement de divorce légal — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en reconnaissant la validité du divorce ukrainien? — Loi sur le divorce, L.R.C., 1985, c. 3 (2e suppl..), art. 22 — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, art. 59.06.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En juillet 1983, la requérante, Mme Iryna Antonyuk, et l’intimé, M. Mykhaylo Antonyuk, se sont mariés à Kiev; un enfant est issu de l’union, né en 1986. En juin 1998, les parties et leur enfant ont déménagé au Canada. En juillet 1998, M. Antonyuk est retourné en Ukraine et a entamé une procédure de divorce. Un certificat de divorce été délivré à Kiev en octobre 1998. Mme Antonyuk s’est opposée au divorce ukrainien, contestant la validité de celui-ci et soutenant qu’il n’y a eu aucun jugement de divorce légal. Elle a ensuite intenté une action en faisant valoir que le divorce ukrainien était invalide et qu’un tribunal de Kiev n’avait pas compétence pour entendre la procédure du divorce ni pour prononcer le divorce.
La juge de première instance a conclu que Mme Antonyuk ne s’était pas déchargée du fardeau qui lui incombait de prouver que le certificat de divorce délivré en octobre 1998 à Kiev avait été irrégulièrement obtenu et ne devait pas être reconnu. La juge de première instance a donc reconnu la validité du divorce ukrainien en vertu de l’art. 22 de la Loi sur le divorce fédérale. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel de Mme Antonyuk. Plus tard, elle a également rejeté à l’unanimité une motion postérieure au jugement par laquelle Mme Antonyuk réclamait l’annulation du premier jugement de la Cour d’appel et demandait la reconnaissance d’une ordonnance de divorce canadienne antérieure obtenue en vertu de la Loi sur le divorce (qui avait été rendue en février 2019, mais qui avait été annulée en mars 2019).
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2020 ONSC 644, FS-17-416298
La requête de Mme Antonyuk est annulée et la validité du divorce ukrainien est reconnue
Cour d’appel de l’Ontario
2021 ONCA 748, C69381
L’appel est rejeté et la validité du divorce ukrainien est confirmée
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 145, M52933 (C69381)
La motion postérieure jugement en annulation de l’ordonnance de la Cour d’appel est rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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