Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Requêtes — Tribunaux — Compétence — La demanderesse a présenté une requête pour se faire reconnaître à titre d’agente des personnes qui font appel du rejet de leur demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (appelants du CIPH) ou qui demandent d’autres réparations — La Cour canadienne de l’impôt a rendu une ordonnance autorisant trois employés de la demanderesse à agir comme agents pour les appelants du CIPH, pourvu qu’ils respectent certaines conditions — La demanderesse a interjeté appel de l’ordonnance de la Cour de l’impôt devant la Cour d’appel fédérale — Cette dernière a rejeté l’appel pour défaut de compétence — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en statuant que l’ordonnance de la Cour de l’impôt n’était pas un jugement définitif au sens du par. 27(1.2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F-7 (la Loi)?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’activité qu’exerce la demanderesse consiste à aider les Canadiens et les Canadiennes dans le cadre de leurs demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La présentation d’appels à la Cour canadienne de l’impôt lorsque l’ARC rejette une demande compte parmi les services offerts par la demanderesse. En date du 9 juillet 2020, cette dernière avait déposé 1 084 appels en vertu de la procédure informelle relative aux demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées; 701 de celles-ci sont toujours devant la Cour canadienne de l’impôt. La demanderesse travaille sur la base d’honoraires conditionnels.

Au cours de différentes conférences de gestion d’instance, des juges de la Cour canadienne de l’impôt ont exprimé leurs préoccupations à savoir que les employés de la demanderesse comparaissant au nom des appelants du CIPH ne connaissaient pas les règles régissant la procédure informelle de la Cour de l’impôt, et que certains des appelants du CIPH n’avaient pas connaissance de toutes les actions prises en leur nom par la demanderesse. Cette dernière a présenté une requête sollicitant une ordonnance afin de se faire reconnaître à titre d’agente, au nom des appelants du CIPH, relativement à tous les appels déposés par rapport aux demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées et à d’autres réparations.

La Cour canadienne de l’impôt a accordé une ordonnance autorisant la demanderesse à nommer trois employés à agir comme agents des appelants du CIPH, sous réserve de cinq conditions. Le reste de la requête de la demanderesse a été rejeté. La demanderesse a porté la décision de la Cour de l’impôt devant la Cour d’appel fédérale, faisant valoir qu’il s’agissait d’un jugement définitif aux fins du par. 27(1.2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F-7. L’intimée était d’accord pour dire que cette cour a compétence. La Cour d’appel fédérale a conclu que l’ordonnance de la Cour de l’impôt était une ordonnance interlocutoire et a rejeté l’appel pour défaut de compétence.