Renseignements sur les dossiers

Droit international privé — Tribunaux — Compétence — Forum non conveniens — Soutenant que les requérants étaient en défaut à l’égard de certains prêts, les intimées ont engagé des procédures en recouvrement à Singapour et à Dubaï — Les requérants ont intenté une action en Ontario et ont sollicité une injonction anti poursuites afin d’empêcher les intimées de poursuivre les procédures engagées à l’étranger — La juge saisie de la motion en injonction anti poursuites a rejeté la motion et suspendu en permanence l’instance introduite en Ontario — Y a-t-il lieu de modifier le cadre actuel servant à évaluer la compétence, qui est énoncé dans l’arrêt Club Resorts Ltd. c. Van Breda, 2012 CSC 17, afin d’offrir aux parties une plus grande certitude? — Le rejet d’une motion en injonction anti poursuites devrait il automatiquement donner lieu à une suspension de l’instance canadienne? — Y a-t-il lieu de restreindre les pouvoirs des juges des motions en matière d’examen de la preuve et de détermination des faits?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les requérants (collectivement UDG) sont des négociants en métaux qui exercent leurs activités en Asie et au Moyen Orient. Les différentes sociétés requérantes ont été constituées à Singapour, en Malaisie, à Dubaï et dans les îles Vierges britanniques. La personne physique requérante, Prateek Gupta, est un résident de Dubaï.

Les intimées TransAsia Private Capital Limited et TA Private Capital Security Agent Ltd. (collectivement TAP), qui exercent leurs activités à partir de Singapour, de Hong Kong et des îles Vierges britanniques, fournissent du financement aux négociants en métaux. TAP a fourni du financement tant à UDG qu’à l’intimée Rutmet Inc. (« Rutmet ») au fil des années.

Rutmet, qui achète du métal et des produits en métal pour les vendre à des tiers acquéreurs, a été constituée en Ontario. Dans le cadre d’une entente de prêt, Rutmet a fourni à TAP une procuration qui autorisait celle-ci à prendre certaines mesures à l’égard des créances impayées de Rutmet.

L’intimée Exportation et développement Canada (EDC) est une société d’État canadienne qui a fourni à Rutmet une assurance crédit. Rutmet a fourni du métal à certaines filiales de UDG aux termes de contrats commerciaux qui étaient assurés par EDC.

Par suite de difficultés sur le marché international des marchandises, TAP a soutenu que UDG était en défaut relativement à des prêts s’élevant à des dizaines de millions de dollars. TAP a engagé des poursuites à Singapour et à Dubaï, tant pour son compte qu’au moyen de la procuration obtenue de Rutmet, afin de recouvrer les dettes que devait apparemment UDG.

Peu après, UDG a introduit une action en Ontario afin d’obtenir des dommages-intérêts et un jugement déclaratoire. UDG a ensuite sollicité une injonction anti poursuites afin d’empêcher TAP de poursuivre son litige à Dubaï et à Singapour et de permettre plutôt la poursuite de l’instance introduite en Ontario. TAP a présenté une motion incidente en vue d’obtenir une suspension permanente de l’action ontarienne au motif que les tribunaux étrangers devant lesquels le litige était déjà en cours étaient des ressorts plus appropriés que ceux de l’Ontario.