Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Divorce — Date d’évaluation du patrimoine familial — Pension alimentaire — Provision pour frais — Le Code civil du Québec admet-il qu’une épouse puisse être privée de son droit au partage des biens familiaux accumulés durant plusieurs années (5 ans) suivant l’introduction des procédures en divorce, période durant laquelle elle a continué d’apporter sa pleine contribution à la famille comme durant la vie commune, et alors qu’il n’y a pas eu de rupture économique entre les parties? — La Loi sur le divorce admet-elle que le droit aux aliments d’une épouse âgée de 50 ans, s’étant entièrement dédiée durant 15 ans de mariage aux charges reliées au foyer et à la famille, et ayant une formation antérieure désuète, soit limité à un quantum sans commune mesure avec le niveau de vie dont bénéficie l’autre époux post-séparation, de même qu’à une mesure de révision de 12 mois, l’empêchant de se réorienter convenablement dans la sphère professionnelle? — Le droit substantif de l’époux économiquement vulnérable dans le cadre d’un divorce à se faire octroyer une provision pour frais est-il conditionnel à l’accomplissement de toutes les exigences procédurales, alors même que la preuve de la disparité économique entre les parties est au dossier du tribunal? — Code civil du Québec, art. 417 et 588 — Loi sur le divorce, LRC 1983, ch. 3 (2e suppl.), art. 15.2 ? Code de procédure civile, RLRQ, c. C 25.01, art. 416.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

La demanderesse et l’intimé se sont mariés en septembre 2005 et deux enfants sont nés de ce mariage. En 2015, l’intimé a entrepris des procédures de divorce. Après diverses tentatives de médiation et de consultation, les procédures de divorce ont été réactivées par l’intimé en octobre 2018. En février 2019, la Cour supérieure a rejeté la demande en rejet de divorce déposée par la demanderesse et a entériné un consentement relatif à la garde partagée des enfants et au paiement d’une pension alimentaire au bénéfice des enfants par l’intimé. L’intimé a quitté la résidence familiale le 1er décembre 2019. Deux consentements intérimaires ont été entérinés par la Cour supérieure, un intervenu en décembre 2019 et l’autre en avril 2020. Le 25 mars 2021, la Cour supérieure a rendu jugement sur le divorce ainsi que sur toutes les mesures y afférent. En avril 2021, la Cour supérieure a rendu un jugement rectificatif comme suite au dépôt d'une demande de rectification par l’intimé. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie.