Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40146
Denis Poirier, et al. c. Mathieu Ambroise, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-09-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-09-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700029-218, 2022 QCCA 228, daté du 9 février 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-07-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-05-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 26-05-2022 | |
| 2022-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Denis Poirier |
| 2022-04-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Relance-Immo inc. |
| 2022-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-04-07, (Version imprimée déposée le 2022-04-08) | Denis Poirier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Poirier, Denis | Demandeur(eresse) | Actif |
| Relance-Immo inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| 9298-9524 Québec inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ambroise, Mathieu | Intimé(e) | Actif |
| 9185-4620 Québec inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Poirier, Denis
Procureur(s)
466A, rue Bonaventure
Trois-Rivières, Québec
G9A 2B4
Téléphone : (819) 840-1881
Télécopieur : (819) 840-1880
Courriel : fdaigle@dmdroit.com
Partie : Relance-Immo inc.
Procureur(s)
466A, rue Bonaventure
Trois-Rivières, Québec
G9A 2B4
Téléphone : (819) 840-1881
Télécopieur : (819) 840-1880
Courriel : fdaigle@dmdroit.com
Partie : 9298-9524 Québec inc.
Procureur(s)
466A, rue Bonaventure
Trois-Rivières, Québec
G9A 2B4
Téléphone : (819) 840-1881
Télécopieur : (819) 840-1880
Courriel : fdaigle@dmdroit.com
Partie : Ambroise, Mathieu
Procureur(s)
3380, rue Notre-Dame, Bureau 200
Lachine, Québec
H8T 1W7
Téléphone : (514) 637-5568 Ext : 211
Télécopieur : (514) 637-5606
Courriel : alainb@barretteavocats.com
Partie : 9185-4620 Québec inc.
Procureur(s)
3380, rue Notre-Dame, Bureau 200
Lachine, Québec
H8T 1W7
Téléphone : (514) 637-5568 Ext : 211
Télécopieur : (514) 637-5606
Courriel : alainb@barretteavocats.com
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité civile - Offre d’achat d’un immeuble affectée d’une condition suspensive - Restitution de l’acompte en raison des faits enclenchant la condition suspensive - Condamnation in solidum des débiteurs - Les instances inférieures ont-elles erré dans l’application et l’appréciation des critères relatifs à l’application de l’art. 1699 du Code civil du Québec (CCQ) en permettant un remboursement excessif d’une somme non versée par le réclamant? - Les instances inférieures ont-elles erré dans l’évaluation de fraude en matière civile? - Code civil du Québec, art. 1699.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 1er octobre 2014, l’intimée M. Mathieu Ambroise a signé, au nom d’une société à être formée, une offre d’achat pour un immeuble situé à Gatineau appartenant à la société 9255-1175 Québec inc. sous le contrôle du demandeur M. Denis Poirier ainsi que M. Tony M. Palmorino. M. Ambroise a versé un acompte d’un montant de 210 000$ soit la somme de 100 000$ remise aux avocats des demandeurs et la somme de 110 000$ remise au demandeur Relance-Immo inc., une société contrôlée par M. Poirier. Cet achat d’immeuble demeurait conditionnel à l’obtention de financement. Après diverses discussions au cours de l’été 2015 avec des institutions bancaires, M. Ambroise n’a pas réussi à obtenir le financement requis avec la conséquence de faire échouer la transaction. M. Ambroise a éventuellement recherché à récupérer son acompte auprès de la société 9255-1175 Québec inc. sans succès. En automne 2017, M. Ambroise et la société 9185-4620 Québec inc. ont alors saisi les tribunaux contre Messieurs Poirier et Palmorino ainsi que contre 9255-1175 Québec inc., 9298-9524 Québec inc. et Relance-Immo inc. afin d’obtenir la restitution de l’acompte. En juillet 2018, 9298-9524 Québec inc. a vendu l’immeuble à un tiers pour la somme de 900 000$. La Cour supérieure a accueilli en partie la demande introductive d’instance et a condamné in solidum Messieurs Poirier et Palmorino ainsi que 9255-1175 Québec inc., 9298-9524 Québec inc. et Relance-Immo inc. à payer à M. Ambroise la somme de 210 000$. La demande reconventionnelle de 9298-9524 Québec inc. a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2021 QCCS 2802, 500-17-100437-170
Demande introductive d’instance accueillie en partie.
Demande reconventionnelle rejetée.
Demande en déclaration de manquements au déroulement de l’instance rejetée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 228, 500-09-700029-218
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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