Renseignements sur les dossiers
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40152
Mirna Montejo Gordillo, et al. c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-01-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-01-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-290-19, 2022 CAF 23, daté du 9 février 2022, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2022-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-06-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-06) | Procureur général du Canada |
| 2022-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-07-06 | Procureur général du Canada |
| 2022-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 31/05/22 | |
| 2022-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-14) | Mirna Montejo Gordillo |
| 2022-04-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-14) | Mirna Montejo Gordillo |
| 2022-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-04-07, (Version imprimée déposée le 2022-04-07) | Mirna Montejo Gordillo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Montejo Gordillo, Mirna | Demandeur(eresse) | Actif |
| Abarca Montejo, José Luis | Demandeur(eresse) | Actif |
| Abarca Montejo, José Mariano | Demandeur(eresse) | Actif |
| Abarca Montejo, Dora Mabely | Demandeur(eresse) | Actif |
| Abarca Montejo, Bertha Johana | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fundación Ambiental Mariano Abarca (Mariano Abarca Environmental Foundation or FAMA) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Otros Mundos, A.C., Chiapas | Demandeur(eresse) | Actif |
| El Centro de Derecho Humanos de la Facultad de Derecho de la Universidad Autónoma de Chiapas (The Human Rights Centre of the Faculty of Law at the Autonomous University of Chiapas) | Demandeur(eresse) | Actif |
| La Red Mexicana de Afectados por la Minería (Mexican Network of Mining Affected People or REMA) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mines Alert Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Montejo Gordillo, Mirna
Procureur(s)
Nicholas Pope
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Abarca Montejo, José Luis
Procureur(s)
Nicholas Pope
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Abarca Montejo, José Mariano
Procureur(s)
Nicholas Pope
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Abarca Montejo, Dora Mabely
Procureur(s)
Nicholas Pope
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Abarca Montejo, Bertha Johana
Procureur(s)
Nicholas Pope
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Fundación Ambiental Mariano Abarca (Mariano Abarca Environmental Foundation or FAMA)
Procureur(s)
Nicholas Pope
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Otros Mundos, A.C., Chiapas
Procureur(s)
Nicholas Pope
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : El Centro de Derecho Humanos de la Facultad de Derecho de la Universidad Autónoma de Chiapas (The Human Rights Centre of the Faculty of Law at the Autonomous University of Chiapas)
Procureur(s)
Nicholas Pope
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : La Red Mexicana de Afectados por la Minería (Mexican Network of Mining Affected People or REMA)
Procureur(s)
Nicholas Pope
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Mines Alert Canada
Procureur(s)
Nicholas Pope
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Department of Justice Canada - Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6222
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Lynn.Marchildon@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Commissariat à l’intégrité du secteur public — Législation — Interprétation et application appropriées de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46 — Quelle est la procédure que doit suivre le Commissariat à l’intégrité du secteur public pour décider s’il doit faire enquête au titre du par. 33(1) de la LPFDAR? — Les documents qui sont mentionnés dans des notes de bas de page, mais qui ne sont pas fournis physiquement font-ils partie de la divulgation?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Abarca était un chef communautaire qui a été assassiné en 2009 par suite de manifestations à l’encontre d’une société minière canadienne qui poursuivait des activités au Mexique. Les demandeurs, qui sont des sympathisants de M. Abarca, ont présenté leur demande d’enquête auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada. Ils ont soutenu que l’ambassade du Canada à Mexico avait commis des actes répréhensibles au sens des alinéas 8d) et e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Leur plainte comportait des notes de bas de page renvoyant à des documents obtenus au moyen d’une demande d’accès à l’information et d’hyperliens menant aux documents, lesquels n’ont pas été fournis physiquement au commissaire.
Le commissaire a conclu que les exigences du par. 33(1) de la LPFDAR n’avaient pas été respectées et qu’il n’était pas dans l’intérêt public de faire enquête. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire, soulignant que la décision était raisonnable et que le processus suivi était équitable. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2019 FC 950, T-911-18
Rejet de la demande de contrôle judiciaire
Cour d’appel fédérale
2022 FCA 23, A-290-19
Rejet de l’appel sans frais
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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