Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Divorce — Biens familiaux — Mariage de courte durée — Demandeur possédant avant le mariage trois biens locatifs dont la valeur a considérablement augmenté entre la date de la séparation et la date du procès — L’augmentation de la valeur des biens exclus à partir de la date du mariage devrait-elle être évaluée à la date du procès ou à la date de la séparation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont mariées en août 2014 et se sont séparées deux ans plus tard. Au moment du mariage, M. Banh était propriétaire de trois biens locatifs situés sur l’île de Vancouver alors que Mme Chrysler était propriétaire d’un condominium à Surrey, en Colombie-Britannique. Le couple a eu un fils, qui est né en juin 2016. Le temps parental, la prestation alimentaire pour enfant, la prestation alimentaire matrimoniale, le partage des biens et les dates d’évaluation étaient des questions en cause au procès, qui a eu lieu trois ans et demi après la séparation des parties. La principale question entre les parties était de savoir quels biens auraient dû être présumés évalués à la date du procès. Le juge a ordonné que l’évaluation des biens immobiliers exclus de chaque partie devait être calculée à la date de la séparation. Cette décision a été infirmée en appel. La date à laquelle il convenait de calculer la valeur accrue des biens était la date du procès.