Renseignements sur les dossiers

Assurance — Réparations — Dommages-intérêts punitifs — Devoir de l’assureur d’agir de bonne foi — Assuré aux termes d’une police d’assurance médicale de voyage subissant des blessures durant ses vacances et nécessitant hospitalisation et chirurgie — Assureur refusant d’honorer la police — Assuré intentant une action contre l’assureur — Avant le procès, assureur révoquant sa décision de ne pas honorer la police et réglant les factures médicales à un prix très réduit — Des redressements tels des dommages-intérêts compensatoires, des dépens majorés ou d’autres types de réparation peuvent-ils être obtenus en cas de manquement au devoir de bonne foi et de traitement équitable de la part de l’assureur en ce qui concerne l’enquête, l’évaluation et le paiement dans le cadre d’une réclamation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Christopher Stewart a souscrit une police d’assurance médicale de voyage avant de partir en vacances. Les souscripteurs de la police étaient les sociétés intimées, Lloyd’s Underwriters et Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. / Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (collectivement, les « assureurs »).

Lors de ses vacances, M. Stewart a fait une chute et s’est blessé après avoir brièvement perdu connaissance en subissant ce qu’on appelle une « syncope ». Il a dû être hospitalisé et opéré. Il a par la suite été ramené par transport aérien à un hôpital en Colombie-Britannique.

L’incident a entraîné des dépenses médicales de près de 300 000 $ pour M. Stewart. L’agent des assureurs a refusé d’honorer la police d’assurance médicale de voyage au motif que les blessures de M. Stewart étaient liées à son état d’ivresse. Par conséquent, les fournisseurs de soins de santé et les agences de recouvrement ont commencé à communiquer directement avec M. Stewart dans le but de recouvrer les sommes impayées. M. Stewart a nié avoir été ivre au moment des faits et il a retenu les services d’un avocat pour intenter une action contre les assureurs.

Plusieurs mois avant le procès, la décision de ne pas honorer la police d’assurance a été révoquée. L’agent des assureurs a réglé les factures médicales à prix très réduit, payant environ 20 % du montant en souffrance.

La juge du procès a conclu que les assureurs avaient manqué à leur devoir de bonne foi et de traitement équitable, et elle a accordé à M. Stewart des dommages-intérêts punitifs ainsi qu’une indemnisation pour souffrance morale. Elle a toutefois rejeté sa demande de remboursement des honoraires d’avocat comme chef de dommages-intérêts compensatoires.

M. Stewart est décédé après le procès, mais la succession a interjeté appel du rejet de la demande relative aux honoraires d’avocat. Les assureurs ont formé un appel incident contre de l’octroi de dommages-intérêts punitifs. La Cour d’appel a rejeté l’appel et accueilli l’appel incident.