Renseignements sur les dossiers

Fiducies — Mesure dans laquelle les modalités d’une fiducie peuvent modifier ou exclure les obligations fiduciaires fondamentales qui incombent à un fiduciaire — Limites à l’autonomie des particuliers et à la capacité des constituants de circonscrire la compétence des tribunaux — Exigences d’exclusion ou de modification de l’obligation fiduciaire fondamentale et, si cela peut avoir lieu implicitement, de telles exigences implicites doivent-elles découler d’une modalité expresse ou peuvent-elles découler des circonstances — Principes applicables à l’interprétation d’une fiducie et du rôle, le cas échéant, des intentions subjectives et des circonstances.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1993, quatre frères qui exploitaient des entreprises familiales ont établi un gel successoral. Chacun a créé une fiducie familiale. Le contrôle des voix et la valeur gelée et future des entreprises familiales ont été distribués également. En 2014, les sociétés familiales ont été réorganisées et les fiducies ont été liquidées. Seuls certains bénéficiaires ont conservé le contrôle des voix et la valeur future des entreprises familiales. Deux fiducies familiales ont intenté une action. La juge de première instance a conclu qu’il y avait eu manquement à une obligation fiduciaire, aide apportée en connaissance de cause à un manquement à une obligation fiduciaire et défaut d’agir de bonne foi. Elle a déclaré le droit à la restitution des gains et a accordé des réparations. La Cour d’appel a accueilli l’appel.