Renseignements sur les dossiers

Successions — Testaments — Testaments mutuels — Fiducies — Fiducies secrètes — Influence indue — Obtention inique — Mari et femme faisant des testaments miroirs — Mari signant par la suite un document indiquant que ni lui ni sa femme n’avaient l’intention de modifier leur testament et qu’ils voulaient que leurs trois enfants partagent la succession en parts égales — Après le décès du mari, la femme transfère des actifs importants au fils aîné — Le fardeau de preuve est-il la prépondérance des probabilités, ou l’exigence voulant que la preuve soit claire, convaincante et non spéculative impose-t-elle un seuil de preuve plus élevé à la partie qui allègue une entente de testaments mutuels? — Quel type de biens constitue le sujet des trois certitudes d’une fiducie au Canada? — Une conclusion de fiducie secrète dépend-elle d’une conclusion de testaments mutuels au Canada? — De quelle durée est une fiducie secrète au Canada? — Une fiducie dépend-elle d’un transfert simultané du bien en question au Canada? — Une allégation d’obtention inique est-elle fondée sur un transfert direct de la victime à la personne qui obtient l’avantage au Canada?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Henia et son mari, Elias Gefen, ont été mariés pendant 65 ans. Ils se sont établis au Canada en 1951 et ont investi dans l’immobilier, amassant une fortune d’environ 30 millions de dollars avant le décès d’Elias le 28 octobre 2011. Ils ont eu trois fils : Harvey, Yehuda et Harry. En 2007, Elias et Henia ont signé des testaments miroirs dans lesquels chacun d’eux laissait sa succession à l’autre. Si le survivant ne vivait pas plus de 30 jours, la succession serait alors divisée entre leurs trois fils en parts égales.
En 2011, Elias a reçu un diagnostic de cancer en phase terminale et a dû être hospitalisé. Il y avait beaucoup d’acrimonie dans la famille relativement aux actifs d’Elias et de Henia. Le 17 août 2011, deux mois avant de mourir, Elias a signé un document manuscrit que Harvey avait préparé. Dans ce document, Elias déclarait qu’il ne voulait pas modifier son testament de 2007 et qu’à sa connaissance, sa femme ne voulait pas non plus modifier le sien. Il indiquait aussi que Henia et Elias voulaient que leur succession soit divisée en parts égales entre les trois fils. Henia n’a pas signé le document.
Après le décès d’Elias, Henia a intenté une poursuite contre Yehuda et Harry relativement à des événements qui ont eu lieu alors qu’Elias était hospitalisé. Yehuda et Harry ont présenté diverses demandes reconventionnelles et réclamations de tiers contre Henia et Harvey. Au procès, seules les demandes reconventionnelles et les réclamations des tiers étaient en cause. Les héritiers Harry et Yehuda ont tous les deux cherché à obtenir un tiers des actifs accumulés par Henia et Elias au cours de leur vie, dont la totalité était détenue par Henia depuis le décès d’Elias et dont une grande partie a depuis été transférée de Henia à Harvey et ses enfants.
Les héritiers Harry et Yehuda ont invoqué le document d’août 2011 en tant que preuve d’une entente de testaments mutuels entre Henia et Elias exigeant que le survivant traite les enfants également et restreignant la liberté de faire des donations testamentaires et des donations entre vifs à partir de la succession. Il a aussi été allégué que le document avait créé une fiducie secrète par laquelle tous les actifs reçus par Harvey de la part d’Elias après la date de signature devaient être détenus par Harvey en fiducie pour ses frères. De plus, il a été allégué qu’Harvey avait fait en sorte que Henia lui transfère les actifs au moyen d’une obtention inique.

La juge du procès a rejeté les allégations portant sur l’entente relative aux testaments mutuels et les fiducies secrètes. Elle a accueilli l’argument d’obtention inique en partie. Tous les appels subséquents ont été rejetés.