Renseignements sur les dossiers

Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) - Un organisme exerçant des fonctions réglementaire et d’adjudication peut-il interpréter une norme afin de la faire correspondre à ce qu’il envisageait au moment de son adoption? - Le résultat de l’interprétation envisagée -peut-il avoir pour effet de s’appliquer rétroactivement? - Loi sur les télécommunications, L.C. 1983, ch. 38, art. 27, 62, 64.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En août 2018, l’intimé Telus communications Inc. a déposé auprès du CRTC une demande de mesures de redressement relativement à des activités alléguées de stimulation de trafic liées aux numéros de téléphone de la demanderesse Iristel Inc. dans l’indicatif régional 867 (IR 867) dans le territoire de desserte où Norouestel Inc. exerce ses activités comme titulaire. Dans le cadre d’une décision antérieure rendue en 2017 (CRTC 2017-446) comme suite au dépôt d’une demande par l’intimé Rogers communications Canada Inc., le CRTC avait déjà conclu qu’Iristel avait contrevenu au par. 27(2) de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1983, ch. 38 (la Loi) en participant à des activités de stimulation de trafic liées aux numéros de téléphone IR 867. Cette pratique par laquelle un fournisseur de services téléphoniques provoque l’augmentation, ou permet l’augmentation du volume ou des minutes d’appels au-delà du seuil prévu constitue une violation du par. 27(2) lorsqu’elle a pour conséquences d’accorder une préférence indue à certaines parties et faire subir à d’autres, dont les consommateurs canadiens, un désavantage indu ou déraisonnable. Comme suite à la décision en redressements provisoires rendue le 23 novembre 2018 (CRTC 2018-432), le CRTC a conclu qu’il était nécessaire d’entreprendre une étude afin de déterminer : « i) si le trafic en cause est stimulé par Iristel et/ou s’il est inapproprié; et ii) si, compte tenu des changements des niveaux de trafic observés, le tarif actuel d’Iristel pour le raccordement d’appels interurbains dans le Nord demeure juste et raisonnable. » Le 14 août 2020, le CRTC s’est prononcé quant au redressement définitif de la demande (CRTC 2020-268). Il a conclu qu’Iristel avait de nouveau contrevenu au par. 27(2) de la Loi en autorisant l’utilisation de numéros de téléphone de l’IR 867 par certains clients se trouvant à des endroits éloignés et en s’accordant un avantage indu au détriment des autres entreprises qui ont subi une augmentation de leur coût de connexion alors que les frais de raccordement d’appel interurbains ont généré des revenus pour Iristel. De plus, le CRTC a conclu que le taux tarifé de raccordement intercirconscription n’était plus juste et raisonnable en vertu du par. 27(1) de la Loi puisqu’il engendrait une surcompensation au bénéfice d’Iristel et qu’il était une incitation à se livrer à la stimulation du trafic liée aux numéros de téléphone de l’IR 867. Par conséquent, le CRTC a remplacé le taux tarifé de raccordement d’Iristel par un taux provisoire qui deviendra définitif dans 90 jours de la date de la publication de la décision et rétroactif au moment où il a été rendu provisoire, à moins qu’Iristel ne dépose un avis de modification tarifaire appuyé d’une étude de coûts de la phase II proposant un autre tarif d’ici le 16 novembre 2020. Simultanément à la sortie de cette décision, le CRTC a également publié l’avis de consultation (CRTC 2020-269) afin de déterminer au terme de l’étude des demandes s’il est approprié d’imposer des sanctions administratives pécuniaires notamment à l’endroit d’Iristel. Le 2 septembre 2020, Iristel a déposé une demande visant à réviser et modifier la décision de télécom 2020-268 et l’avis de consultation de télécom 2020-269 auprès du CRTC. Le CRTC a refusé la demande et la Cour d’appel fédérale rejeté la requête pour l’obtention d’une autorisation d’en appeler.