Renseignements sur les dossiers

Privilèges — Bien-fonds — Le droit bien établi relatif à l’interprétation stricte du droit à un privilège a-t-il été remplacé par la règle moderne de l’interprétation fondée sur l’objet visé? — Incombe-t-il à la personne qui réclame un privilège de démontrer que l’amélioration a été bénéfique pour le bien-fonds et, dans l’affirmative, comment faut-il s’y prendre pour mesurer ce bénéfice?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

JVD Installations Inc. a sous-traité des travaux à effectuer dans une centrale électrique à la société IDL Projects Inc., qui n’a pas été payée intégralement pour ceux-ci. Comme la centrale électrique était située sur un bien-fonds à l’égard duquel aucun privilège du constructeur ne pouvait être enregistré, les sociétés demanderesses ont enregistré un privilège du constructeur à l’égard d’un bien-fonds sur lequel une partie d’une ligne de transport d’électricité associée à la centrale électrique avait été construite et ont déposé une réclamation. La juge du procès a confirmé les privilèges et a accordé des dommages-intérêts. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rejeté les réclamations.