Renseignements sur les dossiers

Charte canadienne des droits et libertés — Obligation fiduciaire — Dédoublement des dommages-intérêts — Demandeurs reprochant à des agents correctionnels de les avoir agressés sexuellement au cours de leur incarcération — Poursuite en responsabilité délictuelle engagée contre les agents correctionnels et la province — Avis modifié de poursuite civile réclamant aussi des dommages-intérêts en vertu de la Charte — La possibilité d’obtenir une réparation en droit des délits annule-t-elle le plaidoyer en faveur de réparations fondées sur la Charte? — La prise en compte d’une autre réparation requiert-elle l’examen de la matrice factuelle ou s’agit-il d’une pure question de droit? — La cour d’appel a-t-elle créé un guide du contentieux qui permet à l’État de se soustraire au contrôle et aux réparations constitutionnels prévus au par. 24(1) de la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, par. 24(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs prétendent que, durant leur incarcération au Lower Mainland Regional Correctional Centre à Burnaby, en C.-B., ils ont été agressés sexuellement par le défendeur qui, à l’époque, était un agent correctionnel travaillant pour la Direction des services correctionnels de la Province. Peu avant le procès, les demandeurs ont déposé un avis modifié de poursuite civile dans lequel ils réclamaient des dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) de la Charte et alléguaient un manquement à une obligation fiduciaire, en plus de donner un avis de question constitutionnelle. Les intimés ont sollicité la radiation de ces demandes, car ils croyaient que les demandeurs disposaient d’un recours suffisant au titre des prétentions en responsabilité délictuelle exprimées dans leurs actes de procédure, ce qui rendait inutiles les dommages-intérêts fondés sur la Charte.

Le juge en cabinet a radié les actes de procédure et l’avis de question constitutionnelle. D’après lui, les réparations susceptibles d’être accordées en droit des délits répondraient adéquatement au besoin d’indemnisation, de défense du droit et de dissuasion, si bien que l’octroi d’autres dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) de la Charte ne servirait à rien. La Cour d’appel a rejeté l’appel et accueilli un appel incident.