Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Compétence — Assurance — Assurance automobile — Portée de l’art. 280 de la Loi sur les assurances — Demanderesse blessée lors d’un accident d’automobile a intenté une action concernant la manière dont son assureur automobile a géré ses demandes d’indemnités d’accident prévues par la loi — Action rejetée par les tribunaux d’instances inférieures pour absence de compétence et de cause d’action défendable — L’article 280 éteint-il toutes les responsabilités délictuelles de common law? — L’article 280 confère-t-il à un tribunal le pouvoir de juger la conduite délictuelle de tiers et d’ordonner une réparation pour cette conduite? — Si oui, l’art. 280 empiète-t-il sur la compétence inhérente ou fondamentale des cours supérieures? — Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I -8, art. 280.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a été blessée lors d’un accident d’automobile et a intenté une action concernant la manière dont son assureur automobile a géré ses demandes d’indemnités d’accident prévues par la loi. Elle a poursuivi plusieurs personnes dont la compagnie d’assurance, des employés de la compagnie d’assurance, des professionnels de la santé et un développeur de logiciel qui a conçu un programme informatique de gestion de documents utilisé dans l’industrie de l’assurance pour accident d’automobile. Certains intimés ont présenté une motion en radiation de l’action.

Le juge des motions a rejeté l’action de la demanderesse. La Cour d’appel a rejeté l’appe