Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Requête en radiation — Requête en modification — Mesures en matière de santé publique — Compétences provinciales — Quelle est la portée et l’étendue de la décision dans l’arrêt Authorson c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 39? — Les principes énoncés dans l’arrêt Authorson s’appliquent-ils aux lois qui heurtent le droit de n’être privé de la jouissance de ses biens que par l’application régulière de la loi, lorsque ces lois n’indiquent pas les personnes ou les groupes de personnes visés, l’intention de porter atteinte à des biens ou de les exproprier, les biens visés, ni les moyens de porter atteinte à ceux-ci ou de les exproprier? — L’expression [traduction] « prendre toute autre mesure que le médecin-hygiéniste en chef juge nécessaire » au par. 29(2.1) de la Public Health Act, R.S.A. 2000, P-37, constitue-t-elle une intention claire et sans équivoque de porter atteinte à des biens ou de les exproprier conformément aux principes établis dans l’arrêt Authorson?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a déposé une demande introductive d’instance devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, dans laquelle elle allègue notamment que l'alinéa 29(2.1)b) et l'article 66.1 de la Public Health Act, R.S.A. 2000, P-37, portent atteinte à l’al. 1a) de l’Alberta Bill of Rights, R.S.A. 2000, c. A-14. La juge en son cabinet a radié ces portions de la demande au motif qu’elles ne révèlent « aucune demande raisonnable » au titre de l’article 3.68 des règles intitulées Alberta Rules of Court, A.R. 124/2010. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par la demanderesse.