Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Véhicules à moteur — Négligence — Responsabilité civile du propriétaire — Responsabilité du fait d’autrui — Législation — Interprétation — Le mandataire réputé par la loi d’un propriétaire peut-il accorder, en cette qualité, le consentement du propriétaire à la conduite d’un tiers, ou l’art. 86 de la Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318, visait-il à limiter la formation d’une relation secondaire mandant-mandataire, comme l’a statué la Cour d’appel? — Quel comportement équivaut à la « conduite » d’un véhicule au sens de l’art. 86? — Existe-t-il un élément physique non écrit de « conduite », tel que l’a conclu la Cour d’appel? — Existe-t-il aussi une condition non écrite voulant que le moment de la « conduite » coïncide avec celui de l’accident? — Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318, art. 86(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Tyson Bowe (« Tyson »), a subi des blessures au cours d’un accident de la route à la suite d’une virée à laquelle il avait pris part avec son cousin, l’intimé Dale Bowe (« Dale »), alors qu’ils avaient tous les deux 15 ans. Au moment de l’accident, Tyson vivait avec son beau-père, l’intimé Roy Boltz, le propriétaire du véhicule. Tyson a pris les clés à l’insu de M. Boltz. Toujours au moment de l’accident, Dale conduisait, et Tyson occupait le siège passager avant. Un jury a accueilli la poursuite pour négligence contre Dale, qui a été déclaré responsable à 60 pour 100 des blessures de Tyson, mais il a rejeté une poursuite pour négligence intentée contre M. Boltz. L’autre allégation de Tyson selon laquelle M. Boltz était responsable du fait d’autrui pour la négligence de Dale en application de l’al. 86(1)a) de la Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318 (« MVA »), a été retenue au terme d’une décision rendue par un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur l’interprétation de cette disposition.

La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité l’appel incident formé par M. Boltz contre la décision du juge de première instance et a modifié l’ordonnance pour rejeter l’action intentée contre lui. Premièrement, le juge de première instance a mal interprété le par. 86(1) de la MVA, et conclu à tort que Tyson, qui occupait le siège passager avant, « conduisait » le véhicule au moment de l’accident. Deuxièmement, la Cour d’appel a jugé que le consentement accordé par Tyson pour que Dale conduise ne rendait pas M. Boltz responsable du fait d’autrui pour la perte causée par les actes négligents de Dale.