Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Revendications territoriales et minières — Obligation de consulter — Honneur de la Couronne — Obligation fiduciaire de la Couronne — Réconciliation — Convention de règlement relative aux droits fonciers issus de traités — Les obligations fiduciaires de la Couronne provinciale et les dispositions du paragraphe 1 de la Convention de transfert des ressources naturelles (Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan, SC 1930, ch. 41, à l’annexe) créent elles une obligation incombant à la Couronne provinciale à l’égard de la Première Nation quant aux droits fonciers et miniers non respectés et issus du Traité? — La Couronne provinciale peut-elle avancer une revendication selon laquelle les intérêts de la Première Nation créés au moyen de droits fonciers et miniers non respectés qui prennent effet dans une Convention de règlement relative aux droits fonciers issus de traités et qui est exemptée des obligations de la Couronne, en application du paragraphe 1 de la Convention de transfert des ressources naturelles ou d’une obligation de consulter? — Les clauses portant sur la libération prévues dans la Convention de règlement relative aux droits fonciers issus de traités libèrent-elles la Couronne de ses obligations constitutionnelles et fiduciaires prépondérantes à l’égard des Premières Nations, y compris l’obligation de traitement équitable? — La cession de droits miniers faite par la Saskatchewan, sans consultation, entraîne-t-elle un droit ou une revendication potentielle des demandeurs, au titre du Traité nº 4 conclu entre Sa Majesté la Reine et les tribus indiennes des Cris et des Saulteux à Qu’Appelle et à Fort Ellice ou de la Convention de règlement relative aux droits issus de traités, ou des deux textes? — Une obligation de protéger les droits constitutionnels fonciers et miniers des demandeurs prévus par le Traité contre les actions d’un gouvernement provincial incombe-t-elle au Canada? — Loi sur les ressources naturelles de la Saskatchewan, SC 1930, ch. 41, à l’annexe, par. 1, 10 et 11.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 15 septembre 1874, les demandeurs, collectivement nommés comme étant la Première Nation George Gordon (PNGG), sont devenus des parties au Traité no 4 conclu entre Sa Majesté la Reine et les tribus indiennes des Cris et des Saulteux à Qu’Appelle et à Fort Ellice (Traité nº 4). Le Traité nº 4 précisait entre autres choses la superficie des terres requises pour les réserves, basée sur la population de la Première Nation, selon le taux de un mille carré pour chaque famille de cinq personnes. L’ensemble des terres visées par le Traité était administré par Sa Majesté le Roi du chef du Canada (Canada), mais a été transféré aux provinces de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan en 1930, au moyen de diverses conventions de transfert des ressources naturelles (CTRN). La Convention de transfert des ressources naturelles (Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan, SC 1930, ch. 41, à l’annexe) a transféré toutes les terres, les minéraux, et autres ressources naturelles de la Couronne, du Canada à la province. Comme d’autres Premières Nations, la PNGG n’a pas reçu la superficie de terres à laquelle elle avait droit, au titre du Traité nº 4. Bon nombre de revendications territoriales ont été déposées contre le Canada par les Premières Nations de la Saskatchewan. Le Canada a sollicité l’aide du défendeur, Sa Majesté le Roi du chef de la Saskatchewan (Saskatchewan) pour régler ces revendications. En 1992, un accord cadre, l’Accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan conclu entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord et les bandes ayant droit à des terres et Sa Majesté la Reine du chef de la Saskatchewan, visant à régler les revendications portant sur les droits fonciers issus du Traité a été signé par le Canada, la Saskatchewan et 25 Premières Nations. La PNGG n’était pas une partie à l’accord cadre. La PNGG a présenté une réclamation relative aux droits fonciers issus du Traité en 1996, mais la revendication n’a été acceptée en vue de la négociation qu’en 2004. En 2006, un accord de principe a été conclu, lequel a été ratifié par les membres de la PNGG et signé par la PNGG, le Canada et la Saskatchewan en 2008. Entre autres, cet accord de principe prévoyait que la PNGG était autorisée à acheter au maximum 115 712 acres de terre devant être mises à part pour servir de terre de réserve, et la PNGG devait acheter au minimum 8 960 acres manquantes dans une période de 12 ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord de principe. Une fois achetés par la PNGG, les droits fonciers et miniers seraient transférés de la Saskatchewan au Canada pour le bénéfice de la PNGG. Les droits miniers ne pouvaient pas faire partie de terre de réserve, à moins que la PNGG n’achète aussi les droits de surface des terres. Lorsque les droits miniers n’étaient pas cédés et que la PNGG achetait les droits de surface, la Saskatchewan devait transférer ces droits miniers au Canada, pour le bénéfice de la PNGG, à moins que cela ne soit contraire à l’intérêt public. L’accord de principe exigeait que le Canada et la Saskatchewan payent 26 662 416,42 $ à la PNGG afin de permettre à cette dernière d’acquérir les droits fonciers et miniers. Cette somme a été payée en entier par la Saskatchewan et le Canada. Toutes les acres manquantes ont été achetées par la PNGG à la date prévue. Antérieurement, pendant et après la négociation de l’accord de principe, la Saskatchewan a cédé les droits miniers dans un périmètre de 100 km des terres de réserve de la PNGG à des tiers. La PNGG a déposé une action contre la Saskatchewan et le Canada à la Cour du banc de la Reine, alléguant que les deux défendeurs avaient violé leur obligation de consulter la PNGG avant de céder les droits miniers.

La Cour du banc de la Reine de la Saskatchewan a rejeté les demandes et la Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel.