Renseignements sur les dossiers
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40185
Bruce Wilson c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-02-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-02-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-02-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003764-201, 2022 QCCA 1131, daté du 1er avril 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-12-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-07-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-07-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-22 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-07-27, (Version imprimée due le 2022-07-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-07-27, (Version imprimée déposée le 2022-07-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-06-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-08 | |
| 2022-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-05-31) | Bruce Wilson |
| 2022-05-30 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-06-08, (Version imprimée déposée le 2022-05-31) | Bruce Wilson |
| 2022-05-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), requis: -avis de demande citant la correcte section de la loi (reçu copie électronique 2022-06-23 ; reçu copie électronique 2022-06-27) -demande complet amendé citant la correcte section de la loi reçu : transcription modifiée de la décision du 2020-05-26 de la Cour du Québec indiquant que le juge est l'Honorable David Bouchard (reçu copie électronique 2022-06-23 ; reçu copie électronique 2022-06-27), complété le : 2022-07-13, (Version imprimée déposée le 2022-05-31) |
Bruce Wilson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wilson, Bruce | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wilson, Bruce
Procureur(s)
Michel Lebrun
400, boulevard Jean-Lesage
Bureau 115
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (581) 888-3446
Télécopieur : (581) 742-9097
Courriel : fa@labrecquedoyon.ca
Correspondant
50 rue O’Connor
Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 907-5652
Télécopieur : (613) 907-5652
Courriel : jlaxer@powerlaw.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Simon Blais
878 rue de Tonnancour 3e étage
Trois-Rivières, Québec
G9A 4P8
Téléphone : (819) 372-4151
Télécopieur : (819) 372-4190
Courriel : louis-charles.bal@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’avocat — Réparation — Exclusion de la preuve — Lien temporel et causal — La Cour d’appel était-elle justifiée d’infirmer la décision du juge de première instance d’exclure la preuve au motif que l’obtention d’une preuve qui survient avant une violation constitutionnelle, sans la présence d’un lien causal suffisant, ne peut satisfaire l’exigence du paragraphe 24(2) de la Charte? — La Cour d’appel se méprend-elle quant a l’étendue de son pouvoir d’intervention en s’adonnant a` sa propre interprétation des faits?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un juge de la Cour du Québec acquitte le demandeur, Bruce Wilson, de quatre accusations reliées à la possession et au trafic de drogue, en contravention à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les acquittements surviennent à la suite de la décision du juge d’exclure tous les éléments de preuve obtenus par la police découlant de la violation alléguée par le demandeur de son droit à l’assistance d’un avocat (al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés).
La Cour d’appel du Québec accueille l’appel de la Couronne en partie et ordonne la continuation du procès concernant deux des quatre accusations.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
400-01-086526-175, 400-01-086527-173
Requête accueillie, exclusion de tous les éléments de preuve obtenus à la suite de la violation de la Charte ordonné; acquittements prononcés pour toutes les infractions reprochées
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003764-201, 2022 QCCA 1131
Voir dossieRequête en autorisation d’appel des acquittements de l’accusé prononcés dans le dossier no 400-01-086527-173 accueillie; appel rejeté.
Appel dans le dossier 400-01-086526-176 accueilli et verdicts d’acquittements cassés.
Continuation du procès de l’accusé pour les deux accusations de dans le dossier 400-01-086526-176 ordonnée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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