Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Enregistrement des organismes de bienfaisance — Le ministre a suspendu le privilège de la demanderesse de délivrer des reçus pour dons de bienfaisance pendant un an en raison du non-respect par cette dernière des exigences relatives à l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision de la Cour canadienne de l’impôt de ne pas exercer sa compétence pour superviser une mesure administrative prise par l’Agence du revenu du Canada? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en concluant que la Cour canadienne de l’impôt avait le droit d’écarter les affirmations non contestées de la demanderesse pour décider s’il y avait eu un préjudice irréparable, et que cela ne suffisait pas à justifier une suspension d’appel en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R..C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (« LIR »)? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle fait erreur en interprétant erronément le facteur de l’intérêt public et en y accordant une importance excessive dans son analyse, au volet de l’appréciation de la prépondérance des inconvénients, et en confirmant la décision de la Cour canadienne de l’impôt à savoir que la prépondérance des inconvénients favorisait le ministre? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle fait erreur en statuant que les principes de justice naturelle n’étaient pas applicables?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Human Concern Inc. (« HCI ») est enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la LIR. À la suite d’une vérification, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a adressé une lettre à HCI lui faisant part de son intention de révoquer l’enregistrement de HCI et invitant cette dernière à présenter des observations. L’ARC a décidé de ne pas révoquer son enregistrement, mais de lui imposer une sanction pécuniaire, qui, en raison de son ampleur, a déclenché une suspension automatique du privilège de HCI de délivrer des reçus pour dons de bienfaisance pendant un an, prenant effet presque immédiatement. L’ARC a conclu que HCI avait participé à la fabrication de faux reçus d’impôt pour dons de bienfaisance dans le cadre d’un stratagème géré par des tiers. HCI a déposé un avis d’opposition aux sanctions imposées et a également demandé un report de la suspension à la Cour canadienne de l’impôt en vertu du par. 188.2(4) de la LIR. Cette dernière a examiné la question de savoir s’il était juste et équitable de reporter la suspension, et a appliqué les principes énoncés dans l’arrêt RJR-Macdonald Inc. c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 311. La Cour canadienne de l’impôt a rejeté la demande. Cette décision a été confirmée en appel.